L'offre anormalement basse

Publié le Modifié le 13/05/2011 Par GBL Vu 5 072 fois 1

la notion d'offre anormalement basse

L'offre anormalement basse

Les offres anormalement basses

 

  1. La notion d’offre anormalement basse

 

L’offre anormalement basse, appelée également offre prédatrice en raison de son prix ultra compétitif par rapports aux autres, peut se définir comme une offre présentée par une entreprise à un prix qui ne correspond pas du tout au prix du Marché ni à la réalité économique. Ces offres ne doivent pas être acceptées par le pouvoir adjudicateur car elles cachent généralement des éléments qui risqueraient de compromettre la bonne exécution du Marché ou encore la validité de ce dernier.

 

Le pouvoir adjudicateur ne doit donc pas se laisser séduire par de telles offres qui n’ont parfois que pour unique but de se voir attribuer le Marché.

 

La pratique et la récurrence de ce problème montre bien que lorsque l’offre est basse, la qualité de la prestation l’est également. La personne publique sera alors contrainte de mener une nouvelle procédure de passation de Marché pour terminer la prestation qu’elle exigeait dans le premier Marché. Le coût de la prestation lui reviendra alors plus cher que si elle avait rejeté dès le début l’offre anormalement basse.

 

Article 55 Du Code des Marchés publics

« Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les Marchés passés selon une procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi.

Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :

1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ;

2° Les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ;

3° L'originalité de l'offre ;

4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée ;

5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat.

Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat ne peut être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure d'apporter la preuve que cette aide a été légalement accordée. Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre pour ce motif en informe la Commission européenne. »

  1. Les conditions pour rejeter une offre anormalement Basse.

 

Il existe deux conditions cumulatives qui subordonnent la validité du rejet de l’offre anormalement basse. Tout d’abord une procédure contradictoire (condition de forme) doit être menée, puis une motivation de la décision de rejet (condition de fond).

 

Ces obligations qui incombent au pouvoir adjudicateur sont issues de la jurisprudence communautaire. En effet , la jurisprudence Impresa Lombardini de la CJCE du 27 novembre 2001 et CJCE 15 mai 2008 SECAP contre Comune di Torino impose au pouvoir adjudicateur en cas de suspicion d’une offre anormalement basse d’en avertir le soumissionnaire, de laisser à ce dernier la possibilité de fournir une justification sur ses offres de prix en lui donnant un délai raisonnable pour présenter ces précisions .

 

  1. La procédure contradictoire : La condition de forme

 

Lorsque le pouvoir adjudicateur a un doute sur l’offre et lorsque de prime abord il lui semble qu’elle est anormalement basse, il lui appartient de demander par écrit des informations complémentaire au candidat.

 

Pour ce faire le pouvoir adjudicateur peut demander des informations sur la composition et le contenu de l’offre ou encore la méthode de calcul de fixation du prix par l’entreprise. Cette démarche est très importante car à la lecture de cette demande écrite du pouvoir adjudicateur l’entreprise candidate pourra se rendre compte qu’elle a commis une erreur dans son offre. Ainsi, elle pourra rectifier l’erreur matérielle présente dans son offre

 

la jurisprudence a reconnu dans plusieurs cas la possibilité pour le pouvoir adjudicateur, la possibilité de procéder a un nouvel examen des offres en cas d'erreur matérielle ou de fraude.

 

Conseil d’Etat, 8 décembre 1997, A2IL, n°154715,Cour administrative d’appel de Paris, 10 février 2004, Préfet des Yvelines, n°99PA01947

Le principe étant cependant l'interdiction pour le pouvoir adjudicateur de procéder à un nouvel examen des offres et de retenir finalement l’offre d’une autre entreprise que celle qu’elle avait initialement retenue » sauf dans le cas où le choix de la commission a été fondé sur des éléments entachés d’erreur matérielle ou de fraude.

Dans le cas où l’entreprise n’a pas commis d’erreur, cette demande lui permettra de justifier son offre en expliquant précisément le contenu de celle-ci, les raison d’un prix si bas et le mode de calcul de ce dernier.

Ce n’est qu’après ces explications que le pouvoir adjudicateur pourra soit accepté l’offre soit la rejeter. Dans le cas d’un rejet le pouvoir adjudicateur sera tenu à une condition de fond à savoir la motivation de sa décision de rejet.

 

B) La motivation de la décision de rejet de l’offre anormalement basse : La condition de fond


La décision de rejeter l’offre anormalement basse doit être motivée par le pouvoir adjudicateur. Ce travail de motivation est important afin de ne pas ouvrir de brèche contentieuse au soumissionnaire dont l’offre en raison de son caractère anormalement bas est rejetée.

 

Attention : Le CMP énonce les justifications de l’entreprise que pourra prendre en compte le pouvoir adjudicateur afin de l’aider à déterminer, si l’offre est réellement anormalement basse :

« Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ;
2° Les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ;
3° L'originalité de l'offre ;
4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée ;
5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat ».Article 55 du CMP

 

Pour motiver sa décision de rejet le pouvoir adjudicateur doit toujours se baser sur des éléments objectifs et prendre en compte les justifications de l’entreprise pour montrer que ces dernières ne tiennent pas face aux éléments objectifs motivant la décision de rejet.

 

La lecture de la jurisprudence donne un panel de motifs auxquels peut recourir le pouvoir adjudicateur pour rejeter les offres anormalement basses :

L'offre ne permet pas une bonne exécution technique des prestations

CE 29 janvier 2003, Département d'Ille-et-Vilaine, req. n° 208096

 

Loffre ne permet pas une rémunération normale de l'entreprise, par exemple parce que le coût prévisionnel de réalisation des prestations est supérieur au montant de l'offre

TA Lyon 30 janvier 1997

 

Lorsque les coefficients de marge de l'entreprise étaient excessivement bas et le prix des fournitures n'était pas corroboré par les fournisseurs

CE 15 avril 1996

 

L’absence de cohérence entre les éléments techniques de l’offre expliquant le montant du prix proposé et les autres offres proposées ainsi que l’estimation du pouvoir adjudicateur.

TA de Lyon OPAC de l’Ain c/Isobade


Une offre était anormalement basse, car en se fondant sur son expérience des travaux de désamiantage le pouvoir adjudicateur a montré que le volume d'heures annoncé et les salaires estimés par une société étaient manifestement irréalistes.
TA de Paris 24 juillet 2010

Lorsque les offres concurrentes étaient comprises entre 350 000 euros et 700 000 euros, pour une moyenne de 500 000 euros, que le montant de l’offre de la société requérante (250 000 euros) était deux fois moins élevé que la moyenne retenue. Qu’aucun élément ne justifie une telle distorsion financière. Le pouvoir adjudicateur n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en rejetant l’offre comme anormalement basse.TA Lyon Ord. - 24 février 2010 - N°1000573

 

Le raisonnement du juge est relativement casuistique et dépendra tant de la motivation de la personne publique que des justifications de l’entreprise. Ainsi, le travail de motivation du pouvoir adjudicateur consistera à démontrer l’incohérence des justifications de l’entreprise et la faiblesse du prix de son offre par rapports aux autres soumissionnaires, aux évaluations du pouvoir adjudicateur et aux prix moyens sur le Marché.

 

On voit donc que le travail essentiel du pouvoir adjudicateur dans les offres anormalement basses est un travail de motivation.

 

 Guillaume BLANCHARD

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Publié par Visiteur
16/10/14 13:19

En transports voyageurs sur route, que peut ont rajouter dans le règlement de consultation pour obliger les candidats à avoir des offres correcte par rapport aux prix réelle du marché, et pour facilité le pouvoir adjudicateur à écarté facilement les offres trop basse.

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