l'Urgence en matière de référé

Publié le Modifié le 25/04/2013 Par GBL Vu 20 766 fois 0

une approche synthétique de l'urgence en matière de référé

l'Urgence en matière de référé

 

L’urgence en matière de référé.

 

 

 

La condition d’urgence requise en matière de référé administratif a été explicitée par la jurisprudence du Conseil d’Etat par plusieurs arrêts fondamentaux. Ces arrêts, prononcés par les juges du Palais Royal, sont intervenus dès les premières applications du dispositif légal introduit par la Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 (Journal Officiel 1er Juillet 2000).

 

 

 

I)    L’appréciation in concreto de l’urgence : Confédération nationale des radios libres" en date du 19 janvier 2001 (CE, 19 janvier 2001 : RFD adm. 2001, p. 378).

 

 

 

En vertu de cette jurisprudence, "il appartient au juge des référés [...] d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de (la décision) sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue".

 

Ainsi, la charge de la preuve de la situation d’urgence pèse sur le requérant. Ce dernier doit donc apporter les justificatifs nécessaires à l’établissement de la preuve de la situation d’urgence dans laquelle il se trouve. L’argumentation du requérant concernant la situation d’urgence est primordiale, cette dernière doit être la plus précise possible, et surtout corroborée par de nombreuses pièces justificatives. C’est en respectant l’adage une affirmation, une pièce que le requérant met toute les chances de son côté pour obtenir les mesures provisoires du juge des référés à l’encontre de la décision contestée.

 

De plus, « la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire ».

 

Ce considérant pédagogue pour les justiciables, permet de comprendre ce qui amène le juge à déclarer la situation d’urgence. Il subordonne ainsi la situation d’urgence à ce que la décision administrative préjudicie de « manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ».

 

Ce faisant, le Conseil d’Etat revient également sur la condition du préjudice difficilement réparable, exigé par le sursis à exécution. En effet, la jurisprudence antérieure à la réforme de 2000 estimait que le préjudice qui peut se réparer financièrement ne constituait point une situation difficilement réparable. Dorénavant en vertu de la jurisprudence précitée même si la «  décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire », le juge peut considérer que la condition d’urgence est remplie.

 

 On comprend aisément la souplesse d’appréciation introduite par la jurisprudence après la réforme de 2000 ;  souplesse certainement justifiée par le fait qu’en droit, tout peut être réparé pécuniairement.

 

En matière d’urgence, il existe des cas où la situation d’urgence peut être présumée.

 

 Cependant, il faut faire attention car cette présomption n’est point irréfragable. Ce qui signifie que cette présomption simple peut être renversée en raison de "circonstances propres à l'affaire".(CE, 13 novembre 2002, Hourdin, requête n°248851)

 

La jurisprudence des juridictions administratives regorge de décisions qui établissent des présomptions simples d’urgences. A ce titre on peut souligner de manière non exhaustive:

 

- Le refus de renouvellement de titre de séjour (CE, 14 mars 2001, Ministre de l’Intérieur, requête n°  229773)

 

 

 

-La demande de suspension d’un arrêté d’expulsion (CE, 26 septembre 2001, Ministre de l‘ Intérieur, requête n° 231204)

 

- Le cas de l’arrêté préfectoral qui a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements (CE, 30 décembre 2009, n° 328184, Syndicat intercommunal à vocation unique gestion centre social intercommunal rural)

 

-La demande de suspension par l’acquéreur évincé d’une décision de préemption (CE, 13 novembre 2002, Hourdin, requête n°248851).

 

-La demande de suspension d'un arrêté préfectoral prononçant la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (CE, 28 déc. 2005, Syndicat intercommunal Lens-Avion, requête n° 283249,),

 

-La demande de suspension d’une autorisation d’urbanisme -notamment un permis de construire  en raison des effets d’une telle autorisation. (CE, 27 juillet 2001, Commune de Tulle, requête n° 230231) 

 

-La demande de suspension à l’encontre d’une décision administrative enjoignant la destruction d’un immeuble (CE 18 novembre 2009, Ministre de la  Santé et des sports, requête no 327909)

 

-La demande de suspension d'une décision de vendre un bien d'une section de commune (CE, 7 février 2007, Commune Laval-du-Tarn requête n° 287741,).

 

Le Conseil d’Etat impose dans son appréciation in concreto l’existence d’une décision qui préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate. Ainsi, le préjudice est subordonné à une condition temporelle (l’immédiateté du préjudice) mais également à une condition d’intensité (la gravité).

 

L’immédiateté du préjudice, implique la proximité de la réalisation de ce dernier. Il doit être en quelque sorte sur le point de se réaliser. Un préjudice qui n’est pas  amené à se réaliser "à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer"(CE, 31 octobre 2001, Dourel) ne constituera pas un élément permettant d’obtenir la suspension de la décision critiquée.

 

Ainsi, il est souvent intéressant de bien étudier la situation du requérant pour introduire le recours. Il faut trouver le bon moment pour déposer la requête en référé. Cette dernière ne doit être déposée ni trop tôt car sinon le préjudice ne sera pas immédiat, ni trop tard car le juge pourrait déduire de la tardiveté à déposer la requête, que le requérant ne se trouve pas dans une situation d’urgence. (CE, 29 juillet 2002, Maison d'enfants Marie Caizergues, requête n°  244100)

 

II)              L’appréciation globale de l’urgence : (CE, Sect., 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes, requête n° 229562).

 

            L’appréciation globale de l’urgence exigée par l’arrêt Préfet des Alpes Maritimes est inhérente au régime particulier du droit applicable à l’administration. En effet, lorsque l’on demande au juge d’utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés pour établir ou rejeter l’urgence invoquée par le requérant. Cela amène le juge à prendre en compte de l’urgence invoqué tant par le requérant que par la personne publique défenderesse. Cette dernière arguant généralement dans son mémoire en défense, une urgence à ne pas suspendre la décision.

 

            L’appréciation de l’urgence se fera donc en fonction d’une mise en balance des urgences invoquées tant du coté du requérant que du défendeur.

 

            A titre d’exemple, en matière du contentieux du permis à points dans le cadre d’une procédure de référé suspension, le juge regardera l’urgence professionnelle et personnelle du requérant à suspendre la décision d’annulation ou de suspension du permis de conduire ; mais également l’urgence à maintenir la mesure administrative afin de préserver l’intérêt général qui découle des exigences de la sécurité routière. (CE, 8 septembre 2006, M. B, requête n°  289436.)

 

 

 

            Dans le cadre de cette appréciation, le juge administratif dispose d’un réel pouvoir discrétionnaire. On retombe alors sur l’appréciation concrète de l’urgence. Plus la situation d’urgence du requérant sera développée et appuyée de pièces justificatives plus ce dernier aura des chances d’obtenir gain de cause devant le juge.

 

                                                                                                                             Guillaume BLANCHARD


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