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par le French Desk du Cabinet International Giambrone & Partners

Divorce en Italie et en France. Comparaison entre les systèmes et les procédures.

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Le choix du Pays où divorcer è fondamentale pour sauvegarder ses propres droits et pour épargner temps et argent. Souvent, la loi règle les divorces de façon très diffèrent.

Divorce en Italie et en France. Comparaison entre les systèmes et les procédures.

 

1. Vous êtes un couple formé par un citoyen italien et un français, comment choisir ou demander la séparation ou le divorce ?

La naissance de couples mixte est un phénomène en constante croissance, en Italie comme en Europe, et il est suivi par la croissance de numéro des séparations et divorce.

Un des problèmes principaux dans les cas de divorce c’est le choix de la compétence internationale : brièvement, nous pouvons identifier le Pays compétent avec le Pays de résidence du couple et, après, en considérant la citoyenneté des conjoints.

2. Vous avez choisi l’Italie comme Pays pour le divorce. Vous êtes confronté à quelle procédure ? 

Au début de tout, pour demander le divorce en Italie, il faut demander la séparation légale entre les conjoints. Cette séparation pourra être consensuelle, si la couple a trouvé un accord sur tout, ou contrairement, judiciaire si la séparation est combattue et sans accord. La couple, de toutes façons, devra rester pour une période plus ou moins longe dans l’état légale de séparation.

La période entre la prononciation de la séparation et le dépôt de la demande de divorce varie selon le choix entre séparation consensuelle ou judiciaire : entre le 6 mois et un an.

Les effets de la déclaration de séparation légale entre les conjoints sont plusieurs et précurseurs des effets du divorce, soit au niveau personnel que patrimonial. Exemples des effets sont :

- Suspension de l'obligation de cohabitation

- Suspension des obligations d'assistance morale et de collaboration

- Dissolution du système de communauté légale de biens

- Attribution de la maison familiale

Après le 6 mois, ou un an, à partir de la déclaration de séparation légale, sera possible déposer la demande de divorce.

En Italie, même si on utilise souvent le terme divorce, il faut parler de 4 types de procédures bien distinctes que s’appellent :  ricorso per cessazione degli effetti civili del matrimonio - recours pour cessation des effets civils du mariage (quand le mariage a été célébré en Eglise) e ricorso per scioglimento del matrimonio – recours pour dissolution du mariage.

Toutes les procédures peuvent être, à leur tour, consensuelles ou judiciaires mais, pour tout procédure choisie les effets après la décision du Juge seront les mêmes :

1.       Tant la dissolution du lien matrimonial que, en cas de mariage religieux, la cessation des effets civils permettent aux deux ex-époux de contracter un nouveau mariage ;

2.       L’épouse perd le nom de son mari qu’elle avait, le cas échéant, ajouté au sien après le mariage ;

3.       Le juge peut ordonner qu’un conjoint soit tenu de verser à l’autre une allocation périodique dont le montant est quantifié en fonction des conditions et des revenus des deux époux, y compris par rapport à la durée du mariage ;

4.       L’attribution de la maison familiale et des autres biens de propriété est décidée par le Juge ;

5.       En présence d’enfants mineurs, ceux-ci sont donnés en garde à l’un des conjoints, avec l’obligation pour l’autre de verser une allocation économique, ou aux deux conjointement (c’est à dire garde partagé) ;

6.       Chacun des conjoints perd ses droits sur la succession de l’autre.

 

3. Vous avez choisi de divorcer en France.  Quelles procédures sont prévues par cette législation ?

En France, c’est possible de choisir entre 5 diverses procédures pour divorces. Ceux-ci sont :

- Séparation de corps

- Divorce par consentement mutuel

- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

- Divorce pour faute

- Divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Les différences avec les procédures italiennes sont bien évidentes : sur 4 types de divorce, seulement un prévoit le divorce consensuel ; la séparation est considérée une procédure ben distincte des autres et elle n’est pas, comme en Italie, propédeutique pour le divorce.

La séparation de corps diffère du divorce car elle ne met pas fin au lien conjugal mais, simplement, suspend l’obligation de cohabiter et la communion légale des biens de la couple, mais elle préserve toutes les autres obligations dérivées du mariage.

A demande des époux ou seulement d’un entre eux, la séparation pourra être convertie en divorce par le Juge sans respecter un délai précis mais, au contraire, si passent deux ans de la déclaration de séparation des corps sans la réconciliation des époux, la déclaration sera convertie ex lege, automatiquement, en déclaration de divorce.

Avec la procédure de divorce par consentement mutuel les époux, qui agréent sur tous les aspects du divorce, ne doivent pas saisir un Juge français mais simplement peuvent signer un accord entre les parties accompagnés par leurs avocats.

Avec la procédure du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage et du divorce pour faute c’est le Juge qui détermine les conditions du divorce des époux car ceux-ci ne trouvent pas un accord. Les contions pour ces procédures sont différents : dans le premier cas, les conjoints agréent sur la volonté de divorcer mais demandent au Jude de déterminer les conditions de leur séparation, tandis que dans la deuxième, seulement un des conjoints veut se divorcer, l’autre doit accepter la décision du Juge.

Enfin, la procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans et, constaté l’impossibilité de rétablir le lien conjugal, ils demandent au Juge de prononcer le divorce.

Toutes les procédures analysées présentent avantages et désavantages, souvent lies au temps d’attente pour la déclaration ou pour les couts des professionnels requises. Mais sont bien pires les conséquences économiques du choix erroné du Pays où divorcer.

C’est donc nécessaire pour les couples mixtes, ou pour les parties singulièrement, faire une évaluation avec un avocat, mieux si expert de droit transfrontalier ou international, du meilleur Pays où divorcer aux fins de mieux protéger ses propres intérêts.

Si vous voulez divorcer, les professionnels du Cabinet Giambrone pourront vous conseiller avec compétence et dans votre langue. Pour nous contacter, écrivez-nous au clientservices@giambronelaw.com ou appelez-nous au +39079331063.

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