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par le French Desk du Cabinet International Giambrone & Partners

Indemnisation pour la durée irraisonnable du procès en Italie

Publié le 20/01/2020 Vu 478 fois 0
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La durée des procès est l’un des aspects les plus problématiques du système judiciaire italien et c’est une violation des droits du citoyen.

La durée des procès est l’un des aspects les plus problématiques du système judiciaire italien et c’es

Indemnisation pour la durée irraisonnable du procès en Italie

C’est avec la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme (loi n. 848 du 4 Août 1955) que le droit à la durée raisonnable du procès a commencée à faire partie du système juridique italien.

Toutefois, l’Italie a été souvent sanctionnée par la Cour Européenne en raison de la durée déraisonnable de ses procès et, en conséquence, une Loi Italienne connue comme « Legge Pinto » offre une possibilité d’obtenir une réparation équitable du dommage subi, patrimonial ou moral. En effet, la longue attente de la définition du procès engendre dans le citoyen une méfiance dans la justice et plus généralement dans les institutions, un sentiment d’impuissance et donc, un état d’esprit négatif.

Mais quand on peut considérer que la durée d’un procès est irraisonnable ?

La loi « Pinto » prévoit que : le premier degré de jugement doit avoir une durée de trois ans, le deuxième degré de deux ans et le troisième degré doit avoir une durée d’un seul an.

À partir du 31 octobre 2016, pour les procès qui à cette date n’auront encore rejoint une durée déraisonnable et n’auront pas été retenus en décision par le Juge, la procédure prévue de la loi Pinto pourra être activée seulement après avoir essayé d’activer les " remèdes préventifs" qui sont différents selon le type de processus que on conteste.

Le demande d’indemnisation prévue par la loi « Pinto » doit être présentés par la personne qui a subi le préjudice, assistée par un avocat muni d’un pouvoir spécial, et doit être déposé devant le président de la Cour d’Appel compétente pour le premier degré du procès contesté.

Le recours doive être toujours présenté avec une copie authentique de l’acte introductif de l’action, des conclusions, des procès-verbaux et des mesures du juge, y compris de la décision qui a défini le procès.

Jusqu’à 2018 l’indemnisation pouvait être demandé seulement dans le délai de 6 mois à partir de la conclusion du procès, mais à la suite de l’arrêt n. 88/2018 de la Cour Constitutionnelle, une fois qui on a accumulé le retard, la demande peut également être proposé aussi dans le cours de la procédure.

L’indemnité qui peut être reconnu par le juge s’élève à un montant non inférieur à 400€ et non supérieur à 800€ pour chaque année ou fraction ultra semestrielle de l’an au cours duquel le procès a excédé la durée raisonnable. Toutefois, il est possible de prévoir dans certains cas un montant plus ou moins élevé qui ne dépassera pas la valeur de l’affaire ou celle établi par le juge s’il est inférieur.

À qui s’adresser :

Pour toutes les informations vous pouvez contacter le French Desk du Cabinet d’avocats Giambrone & Partners à l’adresse email clientservices@giambronelaw.com pour parler avec experts francophones qualifiés : ils sauront vous conseiller et aider de la manière plus professionnelle et ils peuvent protéger vos droits et vous soutenir tout au long de la procédure nécessaire pour obtenir la juste indemnisation.

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