2018

Le harcèlement est une infraction difficile à retenir pour le procureur de la république vu les éléments de preuve nécessaire à démontrer.

Les liens familiaux n'ont pas tous la même importance lorsqu'un étranger sollicite un titre de séjour en France.

Le juge des référés du Tribunal administratif peut également intervenir pour suspendre une décision prise contre un étranger qui aurait reçu une obligation de quitter le territoire.

Le cyberharcèlement regroupe plusieurs infractions avec comme point commun qu'elles soient diffusées via des supports dématérialisés.

L'adéquation homme/poste est un critère déterminant pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié prévue à l'article L313-10 1° du CESEDA.

L'homicide est une infraction prévue par le Code Pénal. Néanmoins, c'est une double infraction car elle peut être volontaire ou involontaire.

Le refus d'autorisation de travail est une décision administrative qui empêche un étranger de vivre et de travailler en France.

Le refus guichet est une pratique constatée et qui sévit dans beaucoup de préfectures. Elle consiste à rejeter un dossier de titre de séjour sans motivation et en violation de la loi.

Le vol est une infraction qui peut être considérée comme un délit ou un crime. Bien que sa définition apparaisse simple, elle ne l'est pas ayant, évoluée au gré des décisions.

La loi prévoit un régime spécial et favorable pour la délivrance d'un titre de séjour valable plusieurs années pour un étranger qui est salarié d'un groupe qui dispose d'un établissement en France.