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Publié le 29/06/18 Vu 1 137 fois 2 Par Gillioen Alexandre
Le refus guichet : violation des droits des étrangers au stade de la demande de titre

Le refus guichet est une pratique constatée et qui sévit dans beaucoup de préfectures. Elle consiste à rejeter un dossier de titre de séjour sans motivation et en violation de la loi.

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Publié le 25/06/18 Vu 1 472 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Le vol : une vieille infraction à plusieurs visages

Le vol est une infraction qui peut être considérée comme un délit ou un crime. Bien que sa définition apparaisse simple, elle ne l'est pas ayant, évoluée au gré des décisions.

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Publié le 18/06/18 Vu 1 066 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Le passeport talen

La loi prévoit un régime spécial et favorable pour la délivrance d'un titre de séjour valable plusieurs années pour un étranger qui est salarié d'un groupe qui dispose d'un établissement en France.

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Publié le 12/06/18 Vu 943 fois 0 Par Gillioen Alexandre
La procédure criminelle dans les infractions de nature sexuelle

Lorsque les faits poursuivis sont suffisants graves et encourent une peine de prison de plus de dix ans, ils sont jugé par la Cour d'assises. C'est le cas notamment du viol prévu par l'article 222-23 du Code pénal.

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Publié le 08/06/18 Vu 977 fois 1 Par Gillioen Alexandre
la présence obligatoire pour la carte de résident

La durée du séjour d'un étranger en France est une condition pour qu'il puisse demander un titre de séjour de dix ans.

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