Juin 2020

Publié le 16/06/20 Vu 2 705 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Le Passeport talent "entreprise innovante" : une nouveauté dans le CESEDA ?

Le passeport talent "entreprise innovante" est prévu à l'article L313-20 1° du CESEDA. Il est réservé aux étrangers dont l'employeur remplit certaines conditions indispensables définies par le CGI.

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Publié le 02/06/20 Vu 2 831 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Les règles légales en matière de sonorisation d'un lieu par la police

La sonorisation d'un lieu ou la fixation d'image sont des techniques d'enquête utilisés souvent contre le crime organisé. Certaines règles régissent l'utilisation de ce type de dispositif.

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