Gillioen Alexandre
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Publié le 27/08/2018, vu 666 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Les étrangers de nationalité tunisienne ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L313-14 du CESEDA pour régulariser leur situation lorsqu'ils vivent en France sans titre de séjour.

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Publié le 24/08/2018, vu 459 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté prise par un juge et qui a pour objet de maintenir à disposition de la justice un mis en examen (entre autres).

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Publié le 20/08/2018, vu 728 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La réunification familiale est une procédure qui permet à un étranger bénéficiant du statut de réfugié de faire venir sa famille en France.

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Publié le 14/08/2018, vu 1062 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le harcèlement est une infraction difficile à retenir pour le procureur de la république vu les éléments de preuve nécessaire à démontrer.

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Publié le 07/08/2018, vu 998 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Les liens familiaux n'ont pas tous la même importance lorsqu'un étranger sollicite un titre de séjour en France.

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