Publié le 27/08/18 Vu 939 fois 0 Par Gillioen Alexandre
La régularisation par le travail des ressortissants tunisiens

Les étrangers de nationalité tunisienne ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L313-14 du CESEDA pour régulariser leur situation lorsqu'ils vivent en France sans titre de séjour.

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Publié le 24/08/18 Vu 663 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Le contrôle judiciaire : explications de la mesure

Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté prise par un juge et qui a pour objet de maintenir à disposition de la justice un mis en examen (entre autres).

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Publié le 20/08/18 Vu 1 016 fois 0 Par Gillioen Alexandre
La différence entre le regroupement familial et la réunification familiale

La réunification familiale est une procédure qui permet à un étranger bénéficiant du statut de réfugié de faire venir sa famille en France.

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Publié le 14/08/18 Vu 1 232 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Le harcèlement : danger qualification pénale complexe

Le harcèlement est une infraction difficile à retenir pour le procureur de la république vu les éléments de preuve nécessaire à démontrer.

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Publié le 07/08/18 Vu 1 358 fois 3 Par Gillioen Alexandre
Liens familiaux et la vie privée et familiale : les différentes catégories

Les liens familiaux n'ont pas tous la même importance lorsqu'un étranger sollicite un titre de séjour en France.

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