Publié le 25/09/18 Vu 5 303 fois 1 Par Gillioen Alexandre
Le vice de procédure dans un procès au Tribunal administratif

Le vice de procédure peut entrainer l'annulation d'une décision de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire mais pas systématiquement.

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Publié le 24/09/18 Vu 2 832 fois 1 Par Gillioen Alexandre
Le viol sur mineur : circonstance aggravante

Le fait que la victime d'un viol soit mineur de quinze ans entraine l'application de l'alinéa 2 de l'article 222-24 du Code pénal.

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Publié le 17/09/18 Vu 3 938 fois 2 Par Gillioen Alexandre
Certificat de nationalité française : le document prouvant la nationalité française

Le certificat de nationalité française permet à une personne d'établir qu'elle est bien française si sa nationalité est en question.

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Publié le 07/09/18 Vu 2 462 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Instruction pénale: les droits de la défense

Au cours de l'instruction menée par le juge du même nom, la défense bénéfice de droits qui lui sont garantis par le Code de procédure pénale.

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Publié le 04/09/18 Vu 3 172 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Compétence de la DIRECCTE et autorisation de travail

La compétence de la DIRECCTE est en lien avec la demande d'autorisation de travail formée par un étranger ou par son employeur.

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