Novembre 2019

La notion de résidence commune pour obtenir un titre de séjour

Publié le 25/11/19 Vu 1 695 fois 0 Par Gillioen Alexandre

La résidence commune est une notion fondamentale lors de la demande d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" prévu à l'article L313-11 7° du CESEDA ou à l'article L313-14.

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