Publié le 08/10/18 Vu 817 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Le titre de séjour visiteur prévu à l'article L313-6 du CESEDA

Le titre de séjour visiteur est prévu par l'article L313-6 du CESEDA et reste assez méconnu alors qu'il a une utilité certaine.

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Publié le 02/10/18 Vu 1 098 fois 0 Par Gillioen Alexandre
La mise en examen dans l'information judiciaire

La mise en examen est une décision prise par une juge d'instruction et qui a pour conséquence qu'un suspect soit "vraisemblablement" le responsable des faits commis.

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Publié le 25/09/18 Vu 1 674 fois 1 Par Gillioen Alexandre
Le vice de procédure dans un procès au Tribunal administratif

Le vice de procédure peut entrainer l'annulation d'une décision de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire mais pas systématiquement.

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Publié le 24/09/18 Vu 1 514 fois 1 Par Gillioen Alexandre
Le viol sur mineur : circonstance aggravante

Le fait que la victime d'un viol soit mineur de quinze ans entraine l'application de l'alinéa 2 de l'article 222-24 du Code pénal.

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Publié le 17/09/18 Vu 1 195 fois 2 Par Gillioen Alexandre
Certificat de nationalité française : le document prouvant la nationalité française

Le certificat de nationalité française permet à une personne d'établir qu'elle est bien française si sa nationalité est en question.

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Publié le 07/09/18 Vu 1 088 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Instruction pénale: les droits de la défense

Au cours de l'instruction menée par le juge du même nom, la défense bénéfice de droits qui lui sont garantis par le Code de procédure pénale.

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Publié le 04/09/18 Vu 1 014 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Compétence de la DIRECCTE et autorisation de travail

La compétence de la DIRECCTE est en lien avec la demande d'autorisation de travail formée par un étranger ou par son employeur.

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Publié le 27/08/18 Vu 943 fois 0 Par Gillioen Alexandre
La régularisation par le travail des ressortissants tunisiens

Les étrangers de nationalité tunisienne ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L313-14 du CESEDA pour régulariser leur situation lorsqu'ils vivent en France sans titre de séjour.

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Publié le 24/08/18 Vu 671 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Le contrôle judiciaire : explications de la mesure

Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté prise par un juge et qui a pour objet de maintenir à disposition de la justice un mis en examen (entre autres).

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Publié le 20/08/18 Vu 1 021 fois 0 Par Gillioen Alexandre
La différence entre le regroupement familial et la réunification familiale

La réunification familiale est une procédure qui permet à un étranger bénéficiant du statut de réfugié de faire venir sa famille en France.

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