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Certains contrats de protection juridique refusent de prendre en charge la défense des assurés dans des affaires touchant au photovoltaïque au prétexte que leurs conditions ne couvrent pas les travaux liés à une assurance dommages ouvrage(DO).

Un récent jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulon a retenu la mise en cause de la compagnie d'assurance d'un installateur au titre de la Responsabilité Civile, pour erreur de calclul, erreur de conception.

Condamnation: Après deux arrêts de Cassation Civile déboutant SOFEMO de ses demandes (decembre 2014), un nouvel arrêt de Cassation Civile déboute SOFEMO de ses demandes

Les ventes abusives d'installations photovoltaiques perdurent, appuyées sur des promesses de revenus ou d'économies mensongères. Cependant, depuis le 31 octobre 2015, le consommateur peut recourir à un Médiateur de la Consommation

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques du 8 aout 2017 a fixé quelques règles, superbement ignorées par bien des éco-délinquants.

Certains avocats ( et certaines juridictions mal informées...) soutiennent que seule une expertise contradictoire est recevable devant un tribunal. Il n'en est rien !