Publié le 22/09/2014, vu 3244 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise

Litige de production, de revenus. Manque à gagner, arnaque.

Après la vague des installations non terminées, non raccordées, ou défectueuses, arrive maintenant la période des litiges concernant la rentabilité réelle des installations photovoltaïques.

En effet, le principe général de vente de toutes ces installations a consisté à "prouver" à l'acheteur ( par de pseudos calculs qui relèvent plus des tours de bonneteau que de la rigueur scientifique - voir ici ) que l'installation serait autofinancée par sa production d'énergie électrique.  

Or, dans la plupart des cas, le temps passe, et montre que la production réelle de l'installation ne permet nullement de couvrir le montant des mensualités du prêt affecté présenté par le vendeur.

Quel est alors le recours ?

Un récent jugement ( 13 juin 2014) du Tribunal de Grande Instance de Toulon a retenu la mise en cause de la compagnie d'assurance de l'installateur, au titre de la Responsabilité Civile, et a condamné la compagnie d'assurance à verser au plaignant la somme de 20.659 €, représentant la différence sur 20 ans entre la prévision exagérément optimiste de l'offre commerciale et la production prévisionnelle déterminée par expert.

En effet, ce type de contrat Responsabilité Civile , dont il convient d'examiner attentivement le contenu ( et pas seulement l'attestation d'assurance !) prévoit généralement une garantie de l'installateur pour les "erreurs de calcul" ou les "erreurs de conception" qu'il pourrait commettre et les préjudices qu'elles pourraient faire subir au client.

La condition nécessaire:

Pour pouvoir mettre en cause ce type de responsabilité, il est nécessaire de pouvoir apporter la preuve que le vendeur a basé son offre commerciale sur un revenu attendu erroné.

Les installateurs photovoltaïques sont généralement titulaire du label Quali PV et à ce titre, doivent se conformer à une charte qui prévoit précisément la fourniture d'une évaluation de production prévisionnelle. La plupart fournissent un document de production prévisionnelle.

Cependant, les "acrobates" de la vente ne s'embarassent guère du respect de la dite charte, et limitent leurs démonstrations à des griffonages sur une feuille de papier vierge ( sans aucune référence écrite au nom de l'entreprise), voir à l'usage d'une ardoise magique sitôt écrite, sitôt éffacée...

Dans un tel cas, il ne vous sera pas possible de prouver l'offre exagérée.
Toutefois, vous pouvez prendre contact avec nous pour savoir comment nous avons pu obtenir tardivement une telle preuve sur plusieurs dossiers.

Cas des installateurs en liquidation.

Avec l'accumulation des litiges, bon nombre d'installateurs sont aujourd'hui en liquidation.
Cependant, l'administrateur judiciaire devrait être en mesure de vous transmettre les coordonnés de la compagnie d'assurance qui couvrait la RC de l'installateur au moment de la réalisation du chantier.

Même si l'installateur est en liquidation, la compagnie d'assurance existe encore !

Si vous détenez un document de production prévisionnelle, vous pouvez donc agir.

Publié le 16/08/2014, vu 8616 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
La multiplication des ventes de ballons d'eau chaude sanitaire associées aux installations photovoltaïques, et donc aux litiges multiples de ce secteur, appelle à préciser ce que l'on peut réellement attendre de tels équipements:

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Publié le 29/06/2014, vu 12307 fois, Auteur : Greenkraft expertise

Devant le nombre grandissant de questions sur la conduite à tenir pour toutes relations avec  Groupe Solaire de France - GSDF - Nouvelle régie des jonctions des energies de France, et notamment le fait que les appels à la société resteraient sans réponse, il convient de savoir qu'il est nécessaire maintenant de s'adresser  aux mandataires  et administrateurs désignés par le Tribunal de Commerce:

Administrateur judiciaire:

ME BLERIOT PHILIPPE
26 Chemin de la Madeleine
93000 BOBIGNY

L'administrateur judiciaire est concerné par les demandes de pièces administratives manquantes, par l'éxécution de travaux non terminés, etc..

Mandataire judiciaire:

SCP MOYRAND - BALLY EN LA PERSONNE DE MAITRE PASCAL BALLY
14 /16 Rue de Lorraine
93011 BOBIGNY CEDEX

La tâche du  mandataire judiciaire est de recevoir les déclarations de créances: si votre installation ne peut être terminée, votre créance est la valeur de votre installation. 


Si vous avez des doutes sur la situation technique de votre installation, ou les démarches à effectuer, vous pouvez nous exposer votre cas par message privé , en utilisant ce lien Contactez nous.

Important:

Si vous n'avez pas de document de production prévisionnelle fourni par GSF (obligatoire selon la Charte Quali PV), vous ne pourrez pas faire valoir vos droits.  Contactez nous ici pour savoir comment obtenir une confirmation de prévision.

Dans tous les cas, nous vous répondons gratuitement et sans aucun engagement de votre part.

Merci de préciser votre localité dans votre demande, afin de nous permettre de vous informer lorsque l'une de nos tournées concernera votre département.

______________________________

Attention: Note importante pour tous les litiges photovoltaïques.

Ne vous engagez pas dans des démarches inutilement couteuses, sujettes à conséquences lourdes:

Contrairement à ce que prétendent des personnes, sans doute de bonne volonté, mais très mal informées, un constat d'huissier et un devis de travaux de remise en état de votre installation par installateur ne vous aideront en rien à demander l'annulation de la vente ou à mettre en cause la Responsabilité Civile d'une entreprise pour erreur de calcul:

Constat d'huissier.

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative à leur statuts, les huissiers de justice, qui sont officiers ministériels, peuvent procéder à des constatations purement matérielles : c’est le Procès verbal de Constat.

Comme son nom l'indique, un procès verbal de constat ne peut servir qu'à constater: constater qu'une pièce ( panneaux, onduleurs, etc), existe ou pas, ou encore qu'une fuite d'eau a maculé ou détruit un plafond.

Un huissier ne peut pas faire autre chose que constater. en aucun cas il ne peut "interpréter" une situation: Cela disqualifierait son constat !

En clair, un constat d'huissier ne pourra pas relater " Cette installation n'est pas raccordée " ou encore ."Cette installation ne peut pas fonctionner" ( et c'est pourtant souvent le cas..)

Si de telles affirmations se trouvaient dans le constat, la partie adverse se ferait un malin plaisir de demander l'annulation de la pièce.

Devis de remise en état d'installateur.

L'installateur qui toucherait à votre installation, ne serait-ce que pour identifier par démontage la marque des panneaux, devrait d'abord vous assurer que sa garantie décennale garantira effectivement votre installation.

En effet, dès qu'une entreprise touche à des travaux réalisés précédemment, c'est sa garantie décennale et sa responsablité civile qui sera engagée.

Les entreprises sérieuses ne veulent pas reprendre des travaux douteux initialisés par d'autres, sauf à refaire l'installation en totalité ( dépose complète et repose).

Sur les chantiers qui ont été repris ainsi partiellement en seconde main que nous avons pu expertiser, nous avons souvent constatés des situations encore pires que la situation initiale !

Par ailleurs, un devis de travaux de remise en état ne permet en rien au Juge d'identifier les manquements existants aux normes et règles administratives applicables à l'installation, ni d'estimer si l'installation est conforme aux promesses des vendeurs.

Les avocats sérieux conseillent de faire réaliser une expertise technique et administrative de partie, construite exactement comme les expertises judiciaires missionnées par les Juges: analyse des pièces de la transaction, analyse de la réalisation technique, analyse de la conformité de l'opération aux normes et textes législatifs .

Une telle expertise pourra être menée le cas échéant de façon contradictoire ( en convoquant les parties adverses à l'expertise), mais ce n'est nullement une obligation

Nous avons réalisé à ce jour plus de 250 expertises de ce type, qui ont participé concrètement à la résolution de nombreux litiges.

Publié le 08/06/2014, vu 1355 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise

Les mois passent et les litiges photovoltaïques continuent à s'accumuler.

Les publicités télévisées d'un gros "faiseur" n'y sont pas étrangères...

De plus en plus d'entreprises d'installations sont en difficulté, en redressement judiciaire ou en liquidation, et laissent des clients dans une situation inextricable:

- installations non terminées, sans raccordement, donc sans revenus.

- simultanément, mise en route des remboursements des prêts .

Certains organismes de prêt, sollicités pour une négociation/annulation des prêts, adoptent alors une position sujette à controverse:

Ces organismes  proposent aux clients lèsés de faire terminer l'installation par une entreprise tiers de leur choix, moyennant un engagement définitif à poursuivre les remboursements et à s'abstenir de toute poursuite à leur encontre.

Ce type de négociation exige d'importantes précautions, en effet:

  • Il y aura immanquablement des litiges en cas de sinistre, car il sera difficile de déterminer quelle est l'assurance suceptible de couvrir le sinistre: celle du premier installateur ou celle du second ?
  • L'entreprise qui effectue la reprise devra fournir le certificat sur l'honneur de conformité Consuel, ce qui est une lourde responsabilité.
  • L'entreprise qui effectue la reprise durera t elle beaucoup plus longtemps que la première défaillante ?

    Dans un tel cas de figure, il sera imperatif d'exiger de l'installateur qui effectue la reprise qu'il fournisse une attestation spécifique de son assurance le couvrant dans le cas spécifique de rerpise de travaux commencés par un tiers.

Pose en toiture défectueuse ?

D'autre part, dans la grande majorité des cas, l'installation incomplète comporte des panneaux posés en toiture par des équipes de sous traitants qui n'ont pas la compétence pour terminer le travail ( absence de compétences électricité courant continu) et un ou des onduleurs non raccordés.

La multiplication d'équipes de poseurs sous traitants ne parlant pas français se complique de la barrière de la langue.

La suite logique, si l'entreprise n'avait pas été défaillante, aurait été le raccordement des cables courant continu arrivant de la toiture par un électricien compétent BT et courant continu aux boitiers de sécurité courant continu et à l'onduleur, puis le raccordement de l'onduleur aux boitiers de sécurité courant alternatif et aux comptages EDF.

Cette dissociation de la pose en toiture et du raccordement technique au réseau entraîne une conséquence évidente:

- Dans le cas ou l'installation en toiture ne respecte pas la norme UTE 15 712 ou UTE 15 712-1 ( qui s'applique imperativement l'une ou l'autre à ces installations photovoltaïques litigieuses selon la date d'installation ), l'électricien chargé du raccordement n'a aucune information de la situation en toiture et se contente généralement de raccorder les cables descendant, sans contrôler ni la mise à la terre des cadres des panneaux, ni l'éventuelle présence de boucles entre les cables de production courant continu et les cables de mise à la terre ( voir ici boucles en toiture  et ici mise à la terre ).

C'est d'ailleurs la situation que j'ai pu constater dans pratiquement toutes les installations litigieuses que j'ai pu examiner: sur plus de  250 installations visitées, seules 2 étaient réellement conformes  à la norme UTE 15 712 !!!

Il n'est donc pas stupide de supposer que, si votre installation n'est pas terminée, son raccordement en toiture est semblable à tous les cas de litiges photovoltaïques visités!

Avant de faire terminer quelque travaux de raccordement que ce soit par quiconque, Il est donc imperatif de faire contrôler que:

  1. La mise à la terre des cadres de vos panneaux et de toutes les parties métalliques en toiture est correctement effectuée,
  2. Elle est prémunie de toute corrosion galvanique ultérieure (pose de rondelles bimetal).
  3. Le cheminement des cables de production courant continu et de la mise à terre est effectué côte à côte et jointif: on ne doit jamais voir circuler un cable seul ( ce qui impliquerait en effet qu'il peut faire effet de boucle avec un autre cable seul)

Mise en garde.

Ni l'attestation de conformité Consuel, ni même la visite d'un collaborateur de Consuel ne vous garantit  que la norme UTE 15 712 a été respectée en toiture.
En effet, sauf dans le cas ou une telle visite a été déléguée à un bureau de contrôle comme Socotec ou APAVE ( cas des installations industrielles notamment), le personnel de Consuel n'est ni habilité ni assuré pour monter en toiture.
Ainsi, le certificat de conformité ne couvre t il que la partie basse de l'installation, depuis l'arrivée des cables du toit jusqu'au comptage EDF.

Conséquences

Lorsqu'un installateur se propose de reprendre une installation, ll doit impérativement s'assurer  que l'installation en toiture est conforme à la norme UTE 15 712 ou 712-1.

Si l'installation n'est pas conforme, cela implique la dépose des panneaux, le recablage, la repose des panneaux et de l'etanchéité.

Ces éléments doivent impérativement figurer au devis de reprise.

Publié le 29/03/2013, vu 3104 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
La facilité d'installation des éoliennes de pignon a provoqué une prolifération d'offres commerciales agressives ( bien souvent accompagnées de chauffes eau thermodynamique..)

Seulement, voila: les professionnels de l'éolien s'accordent tous à reconnaitre que cette formule est  sans intérêt, compte tenu des contraintes. En effet, l'éolienne de pignon est située à une altitude ( environ 6 à 8m) qui ne bénéficie que d'un très faible "gisement" éolien.
Dans v

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Publié le 27/03/2013, vu 3364 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Mise en danger de la vie d'autrui ! En France, le générateur d'une éolienne domestique, sur mat ou de pignon, n'est pas soumise à conformité à une quelconque norme. Ceci permet à des aigrefins de poser des générateurs d'origine "exotique", bien souvent contrefaçons de produits occidentaux, dont la résistance mécanique est proportionnelle au prix d'achat en gros... Or, une éolienne de toit n'est pas un jouet !
Imaginez ce qu'il adviendrait de votre générateur de 25 kg s'il venait &ag

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Publié le 26/03/2013, vu 3424 fois, 10 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
On constate actuellement un embalement de ventes d'éoliennes domestiques. Malheureusement, il semble que tous les aigrefins qui ont sévi dans le domaine du photovoltaique se soient donné le mot pour vendre maintenant ce genre de produit, depuis l'effondrement de la vente de photovoltaïque. Aussi est-il important de faire le point sur le cadre règlementaire et les performances que l'ont peut attendre de ces installations.   Déclaration de travaux en Mairie :
Tout d'abord, mettons fin à une contre information fréquemment distill

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Publié le 26/11/2012, vu 1497 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Devant les nombreuses questions qui m'arrivent sur ce blog, je ne peux répondre personnellement à toutes les demandes d'expertises sur le territoire national. Aussi, je suis à l'écoute de toutes les propositions de collaborations d'experts de différentes régions impliqués dans l'une ou plusieurs de ces rubriques: les installations photovoltaiques les installations solaires thermiques les installations hybrides ( thermiques et photovoltaiques)  les installations solaires thermiques en reprise sur réseau chauffage ecs existants

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Publié le 12/10/2012, vu 4787 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
S'il est courant de trouver des informations sur les articles L 121.23 à L 121.26  du Code de la Consommation, il est plus rarement fait état des termes obligatoires légaux qui doivent figurer sur un bon de commande de vente à domicile. Ces termes sont pourtant d'une importance capitale, car ils peuvent conditionner l'éventuelle annulation de la vente par un Tribunal. Ce sont les articles R 121.3  à R 121.6 qui précisent  ces obligations. Article R121-3
En vigueur depuis le 3 Avril 1997
Créé par Dé

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Publié le 03/08/2012, vu 69314 fois, 18 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Les installations photovoltaiques en site isolé utilisent des batteries destinées à stocker l'energie solaire, qui sera par la suite transformée en courant alternatif 220 v par un onduleur ou un convertisseur. La plupart du temps, ces batteries sont de type Plomb/acide, proposées dans différentes technologies : Batteries conventionnelles ouvertes,  Batteries dites " sans entretien" scellées,  Batteries gel, Batteries VRLA, ( à valve ) Batteries plomb/calcium fermées,  Batteries AGM
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Publié le 26/06/2012, vu 3927 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Les transactions pour installations photovoltaïques de particulier sont par essence régies par le Code de la Consommation. Certaines sociétés de prêt voudraient les voir régies par le Code du Commerce.

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Publié le 20/06/2012, vu 2273 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
La présence de cablage formant boucles est proscrite par les normes UTE 15 712 et 15 712 1. Cependant, si l'installation est en fonctionnement, il est difficile ( parfois impossible selon mode de pose) de voir le cheminement des cables sous les panneaux. Toutefois, devant cette difficulté, dès l'année 2010, nous avons développé une pratique de détection jusqu'alors inusitée. Nous sommes partis du principe selon lequel, si une boucle existe entre les cables de production ( cable plus et cable moins suivants des parcour

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Publié le 04/06/2012, vu 9875 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Confirmé maintenant par plusieurs arrêts de cassation, la faute d'un organisme prêteur entraine de droit l'annulation du prêt en cas d'annulation de la vente.

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Publié le 28/12/2011, vu 2771 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Dans la grande majorité des cas, les ventes d'installations photovoltaiques se sont faites sur les "promesses" de gain de commerciaux. Le client est alors persuadé que les chiffres avancés par le commercial seront tenus. Il convient pourtant de demander une confirmation écrite, à en tête de la société installatrice, sur le gain annuel réalisable, car les belles paroles du commercial n'auront aucune valeur devant un Tribunal, si vous devez en arriver jusque là.

Si malheureusement vous n'avez pas pris cette pr&eacu

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Publié le 09/12/2011, vu 3722 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Dans le cas de litiges portés devant les Tribunaux, il est normal que soit nommé un expert judiciaire, en vue d'une expertise contradictoire qui devra respecter l'égalité des chances des parties. Les nouvelles technologies d'energies renouvelables, bien qu'apparentés au domaine du batïment en sont pourtant souvent fort distincts, et très peu nombreux sont les véritables experts de ces spécialités.

La nomination d'un expert est laissée à l'appréciation du Juge, qui

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Publié le 26/02/2011, vu 2030 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
La formulation habituelle des requêtes, "invalidité constat sur salarié" par exemple, ne conduit pas toujours au bon résultat !

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Publié le 30/06/2010, vu 5064 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Interconnexions formant boucles

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Publié le 30/06/2010, vu 23560 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
La mise à la terre des capteurs solaires d'une installation photovoltaique peut présenter différentes malfaçons et non conformités aux normes constructeur ou aux normes UTE 15-712 et UTE 15-100. Ces malfaçons peuvent avoir des conséquences graves ( mise en danger de la vie d'autrui, notamment). Raccordement des rails supports, mais pas des cadres. Toutes les prescriptions ( constructeurs, ADEME, UTE 15 712) imposent que TOUS les cadres soient individuellement raccordés DIRECTEMENT au conducteur de mise à la terre,

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Publié le 29/06/2010, vu 10464 fois, 24 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Parmi les "energies renouvelables", la pompe à chaleur, dont le principe fort intéressant permet de récupérer des calories gratuites dans l'air ou l'eau environnants, est la source de bien des déconvenues. Deux causes principales président à ses désillusions: les tromperies et exagérations sur les économies réalisables, et les mises en oeuvre défectueuses. Il est en effet très rare que le matériel soit la cause des difficultés, car les performances des équipements actuels sont réelles et fiables. Tromperies et exagération d'économies potentielles. C'est plus précisément le cas dees pompes

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Publié le 28/06/2010, vu 10488 fois, 11 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Le non respect des règles édictées par le guide de l'ADEME ( Document : Générateurs photovoltaiques raccordés au réseau – Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens – Guide pratique à l’usage des bureaux d’étude et installateurs – version 01/06/06  ), par le guide UTE 15 712 et par la plupart des constructeurs ayant édités des notices de poses complètes ( Schuco, Solar World, Scheuten, etc....) peut entrainer des cons&

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Publié le 27/06/2010, vu 4043 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Avec la guerre des prix que se livrent certains installateurs, on voit fleurir des comportements parfaitement anormaux, apparentés à l'arnaque: bon de commande établi après présentation d'une plaquette de fabricant de qualité au client, puis pose en toiture de matériel de contrefaçon. En l'occurence, l'une de nos expertises à révélé que le client s'était vu présenter  par un  commercialisateur lambda, lors de la commande la plaquette de l'entreprise GIORDANO Industrie, puis s'est vu liv

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Publié le 27/06/2010, vu 3401 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Comportement irresponsable de certains installateurs en regard de l'article L 480-4 du code de l'Urbanisme.

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Publié le 26/06/2010, vu 4104 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Bon nombre d'offres commerciales affichent une garantie de 10 ou 20 ans de l'onduleur. La garantie normale constructeur de tels appareils est généralement limitée à 5 ans.
L'extension de garantie est payante et coûte environ 1000 €, montant généralement intégré à la commande. Si votre matériel dispose d'une offre commerciale de garantie supérieure à 5 ans, vous devrez exiger de recevoir avant la réception de chantier un certificat d'extension de garantie proven

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Publié le 26/06/2010, vu 3084 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
En région PACA, les pentes de toit sont comprises entre 10 et 20°. Or, il faut savoir que plusieurs constructeurs de procédés d'étanchéité émettent des réserves de garantie d'étanchéité si la pente est inférieure à 20°. et exigent de procéder à la pose de protections particulières. On constate en effet que certains procédés, sur des pentes de l'ordre de 15% ,laissent passer les écoulements par débordement par le haut, lorsque la p

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Publié le 26/06/2010, vu 4492 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Les différents modes de financements spécialisés d'installations photovoltaiques- Surendettement Un certain nombre de banques proposent des financements pouvant courir sur 20 ans ( la durée du contrat EDF), appuyés sur les fonds de Livrets de Développement Durable, et qui, de ce fait, présentent des taux particulièrement attrayants. Par ailleurs certains de ces financements sont bien adaptés au cas des installations photovoltaiques : différé possible jusqu'à 24 mois, permettant d'attendre de percevoir le Cr&e

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