Publié le 09/06/2018, vu 776 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Cet arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale, Financière et Economique - 504 F-D) est particulièrement intéressant, car il reprend une position constante sur la complexité des travaux.

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Publié le 01/10/2016, vu 3524 fois, Auteur : Greenkraft expertise
Conduite devant les juridictions pénales par la Direction Départementale de la Protection des Populations, la société COFIDIS ( avec laquelle a fusionné SOFEMO en 2015) vient d'être condamnée à de très lourdes sanctions ( dommages et amendes ).

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Publié le 06/08/2016, vu 1829 fois, Auteur : Greenkraft expertise
Certains contrats de protection juridique refusent de prendre en charge la défense des assurés dans des affaires touchant au photovoltaïque au prétexte que leurs conditions ne couvrent pas les travaux liés à une assurance dommages ouvrage(DO).

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Publié le 19/06/2016, vu 2090 fois, Auteur : Greenkraft expertise
Certains avocats ( et certaines juridictions mal informées...) soutiennent que seule une expertise contradictoire est recevable devant un tribunal.
Il n'en est rien !

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Publié le 09/11/2014, vu 3784 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Le 13 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de Toulon a rendu une décision qui ouvre des perspectives intéressantes aux victimes d'éco-delinquants

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Publié le 22/09/2014, vu 3515 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise

Litige de production, de revenus. Manque à gagner, arnaque.

Après la vague des installations non terminées, non raccordées, ou défectueuses, arrive maintenant la période des litiges concernant la rentabilité réelle des installations photovoltaïques.

En effet, le principe général de vente de toutes ces installations a consisté à "prouver" à l'acheteur ( par de pseudos calculs qui relèvent plus des tours de bonneteau que de la rigueur scientifique - voir ici ) que l'installation serait autofinancée par sa production d'énergie électrique.  

Or, dans la plupart des cas, le temps passe, et montre que la production réelle de l'installation ne permet nullement de couvrir le montant des mensualités du prêt affecté présenté par le vendeur.

Quel est alors le recours ?

Un récent jugement ( 13 juin 2014) du Tribunal de Grande Instance de Toulon a retenu la mise en cause de la compagnie d'assurance de l'installateur, au titre de la Responsabilité Civile, et a condamné la compagnie d'assurance à verser au plaignant la somme de 20.659 €, représentant la différence sur 20 ans entre la prévision exagérément optimiste de l'offre commerciale et la production prévisionnelle déterminée par expert.

En effet, ce type de contrat Responsabilité Civile , dont il convient d'examiner attentivement le contenu ( et pas seulement l'attestation d'assurance !) prévoit généralement une garantie de l'installateur pour les "erreurs de calcul" ou les "erreurs de conception" qu'il pourrait commettre et les préjudices qu'elles pourraient faire subir au client.

La condition nécessaire:

Pour pouvoir mettre en cause ce type de responsabilité, il est nécessaire de pouvoir apporter la preuve que le vendeur a basé son offre commerciale sur un revenu attendu erroné.

Les installateurs photovoltaïques sont généralement titulaire du label Quali PV et à ce titre, doivent se conformer à une charte qui prévoit précisément la fourniture d'une évaluation de production prévisionnelle. La plupart fournissent un document de production prévisionnelle.

Cependant, les "acrobates" de la vente ne s'embarassent guère du respect de la dite charte, et limitent leurs démonstrations à des griffonages sur une feuille de papier vierge ( sans aucune référence écrite au nom de l'entreprise), voir à l'usage d'une ardoise magique sitôt écrite, sitôt éffacée...

Dans un tel cas, il ne vous sera pas possible de prouver l'offre exagérée.
Toutefois, vous pouvez prendre contact avec nous pour savoir comment nous avons pu obtenir tardivement une telle preuve sur plusieurs dossiers.

Cas des installateurs en liquidation.

Avec l'accumulation des litiges, bon nombre d'installateurs sont aujourd'hui en liquidation.
Cependant, l'administrateur judiciaire devrait être en mesure de vous transmettre les coordonnés de la compagnie d'assurance qui couvrait la RC de l'installateur au moment de la réalisation du chantier.

Même si l'installateur est en liquidation, la compagnie d'assurance existe encore !

Si vous détenez un document de production prévisionnelle, vous pouvez donc agir.

Publié le 26/06/2012, vu 4583 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Les transactions pour installations photovoltaïques de particulier sont par essence régies par le Code de la Consommation. Certaines sociétés de prêt voudraient les voir régies par le Code du Commerce.

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Publié le 26/02/2011, vu 2184 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
La formulation habituelle des requêtes, "invalidité constat sur salarié" par exemple, ne conduit pas toujours au bon résultat !

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Publié le 27/06/2010, vu 3733 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Comportement irresponsable de certains installateurs en regard de l'article L 480-4 du code de l'Urbanisme.

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