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Publié le 04/10/14 Vu 1 538 fois 0 Par Greenkraft expertise
jugement TI Tarascon BSP de 2011

Un jugement d'annulation de la vente et d'annulation du prêt affecté du Tribunal d'Instance de Tarascon, après expertise de partie de Greenkraft Expertise.

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Publié le 04/10/14 Vu 1 492 fois 0 Par Greenkraft expertise
jugement appel Nimes d'une ordonnance de gel de prêt

Jugement d'appel sur ordonnance de gel d'un prêt.

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Publié le 04/10/14 Vu 1 396 fois 2 Par Greenkraft expertise
jugement TGI Avignon CESP de 2011

Un jugement en premier ressort du TGI d'Avignon, qui a prononcé lannulation de la vente et l'annulation du prêt affecté. Ce jugement à fait l'objet d'un appel de la part de SOFEMO. Le jugement d'appel est très curieux: En effet il a confirmé l'annulation de la vente ( donc le retour à l'état avant la vente ), mais a condamné la victime à fembourser le financement d'un bien .....inexistant ! Ce jugement d'appel fait l'objet d'un recours en cassation ( en cours)

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Publié le 04/10/14 Vu 1 345 fois 0 Par Greenkraft expertise
jugement TI Avignon BSP 2011 - crédit remboursé par anticipation

Un jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'Avignon

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Publié le 04/06/12 Vu 12 028 fois 1 Par Greenkraft expertise
Installation photovoltaïque : annulation de financement, prêt photovoltaïque, répression des fraudes

Confirmé maintenant par plusieurs arrêts de cassation, la faute d'un organisme prêteur entraine de droit l'annulation du prêt en cas d'annulation de la vente.

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A propos de l'auteur
Blog de Greenkraft expertise

Greenkraft Expertise, membre du réseau d'Experts Spécialistes IXI Plus,  intervient partout en France, en expertise technique et règlementaire sur les installations de panneaux solaires photovoltaïques, panneaux solaires thermiques , thermodynamiques ( Pompes à chaleur) et éoliennes domestiques.
Missionné en expert à plusieurs reprises par les Tribunaux.

tel: 06 50 88 34 62

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