Droit des étrangers : L'obtention de la nationalité française par une naissance en France

Publié le 30/04/2024 Vu 427 fois 0
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Il existe plusieurs cas de figure où une personne née en France peut prétendre à l'obtention de la nationalité française. L'assistance d'un avocat pour ce type de domaine s'avère indispensable pour construire un dossier solide.

Il existe plusieurs cas de figure où une personne née en France peut prétendre à l'obtention de la nationa

Droit des étrangers : L'obtention de la nationalité française par une naissance en France

Avocat en Droit des Etrangers : La Nationalité attribuée automatiquement à la naissance (droit du sang et droit du sol)

  • Droit du sang : au moins l’un des deux parents de l’enfant est Français, peu importe que l’enfant soit né en France ou à l’étranger.
  • Droit du sol : l’enfant est né en France de parents apatrides ou avec l’un de ses parents est lui-même né en France.

 

Dans ces cas-là, la nationalité française s’acquiert automatiquement.

Votre Avocat peut intervenir dans toute difficulté à faire valoir vos droits.

 

Avocat en Droit des Etrangers : L’obtention de la nationalité française par une naissance en France

Pour les enfants nés en France de parents étrangers, les situations doivent être différenciées en fonction de l’âge de l’enfant au moment de l’introduction de sa demande :

 

  • De 13 à 15 ans: l’enfant né en France de parents étrangers et qui y réside habituellement depuis l’âge de 8 ans peut acquérir la nationalité par déclaration auprès du Tribunal judiciaire de son domicile réalisée par le représentant légal avec accord du mineur (sauf cas de tutelle ou handicap) ; 
  • De 16 à 17 ans: l’enfant né en France et qui y réside pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans peut faire lui-même une demande de nationalité française par déclaration auprès du Tribunal judiciaire de son domicile (ex : Tribunal judiciaire de Nice) ; 
  • Dès 18 ans: l’enfant né en France de parents étrangers et qui y réside pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans obtient automatiquement la nationalité française, un certificat de nationalité française devra être sollicité pour prouver l’obtention de la nationalité.

 

La préfecture compétente est celle du lieu de résidence.

A Nice, il s’agit de la Préfecture des Alpes-Maritimes.

Votre avocat à Nice vous assiste dans l’ensemble de ces situations.

 

Dans l'hypothèse où aucune des situations ci-dessus ne correspond à votre situation, consultez un Avocat, il existe d'autres possibilités d'acquérir la nationalité française.

 

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