Actualité législative

Publié le 25/07/22 Vu 1 334 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Loi 3DS : un parachèvement de la définition des « intérêts »

La loi 3DS redéfinit les conflits d’intérêts, dans le sens de plus de souplesse pour les élus représentant de collectivités dans des organismes extérieurs.

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Publié le 04/04/22 Vu 710 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Revalorisation de la NBI pour les secrétaires de Mairie

La NBI des secrétaires de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants est revalorisée par décret du 28 février 2022.

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Publié le 04/04/22 Vu 517 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Evaluation environnementale : attention aux petits projets

Tirant les conséquences d’un arrêt du Conseil d’Etat d’avril dernier, le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 élargit la procédure d’évaluation environnementale aux « petits projets ».

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Publié le 04/04/22 Vu 1 257 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Non-respect des arrêtés de police du maire : la répression s’accroît

Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 vient accentuer la répression des contraventions aux arrêtés de police des Maire.

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Publié le 18/01/22 Vu 657 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Prise illégale d’intérêts : Une obscure clarification

La loi sur la confiance dans l’institution judiciaire vient modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêt pour contrer la position de la HATPV. C’aurait pu être plus clair.

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Publié le 15/09/20 Vu 860 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Publication du décret reconnaissant le Covid-19 en maladie professionnelle

Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 publié le 15 septembre au Journal Officiel reconnaît certaines formes de Covid-19 comme maladie professionnelle. Le point sur les personnes concernées.

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Publié le 28/03/20 Vu 1 151 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Crise sanitaire et budget des collectivités : le point

L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 permet d’assouplir les règles d’engagements (I) et de permettre un décalage des dates limites prévues pour diverses délibération (II)

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Publié le 27/03/20 Vu 965 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Etat d'urgence sanitaire et temps de travail : le point dans le secteur privé

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 permet tout à la fois aux employeurs d’échapper à l’obligation de fournir du travail et de s’adapter à des surcroits d’activité.

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Publié le 27/03/20 Vu 1 458 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Coronavirus et commande publique : l'ordonnance du 26 mars 2020

L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 vient adapter les règles de la commande publique pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire liée au Covid-19.

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Publié le 27/03/20 Vu 2 163 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Scrutin municipal et coronavirus : le point

La crise sanitaire actuelle vient se chevaucher avec le scrutin municipal initialement prévu les 15 et 22 mars 2020 : quelles en sont les conséquences ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

contact@avocat-iochum.fr

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