Commentaire d'arrêt

Publié le 18/01/22 Vu 720 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Financement du service public de l’assainissement et principe d’égalité :  Une entorse justifiée

Le Conseil d’Etat admet que la redevance assainissement soit modulée en fonction de l’ancienneté des équipements, selon qu’ils soient, ou non, amortis.

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Publié le 18/01/22 Vu 583 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
 Impartialité dans les contrats publics : le Conseil d'Etat serre la vis !

Par un arrêt du 25 novembre 2021 (CE 7/2 SSR, 25 novembre 2021, n°454466) le Conseil d'Etat indique que tout contrat de la commande publique passé en méconnaissance du principe d'impartialité encourt la sanction la plus grave : l'annulation.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

contact@avocat-iochum.fr

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