2022

Publié le 18/01/22 Vu 3 394 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
L’impossible délégation des activités de police : confirmation

Le Conseil Constitutionnel confirme ce que le Conseil d’Etat indiquait déjà : les activités de police doivent rester du seul ressort des autorités publiques et ne peuvent être déléguées.

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Publié le 18/01/22 Vu 727 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Fixation de la TEOM : après les assouplissements du législateurs, les assouplissements du Conseil d’Etat 

Lors de l’élaboration du budget primitif, le taux de la TEOM ne doit pas être surévalué par rapport aux dépenses réelles du service. Le Conseil d’Etat assouplit les règles de calcul.

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Publié le 18/01/22 Vu 1 479 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Financement du service public de l’assainissement et principe d’égalité :  Une entorse justifiée

Le Conseil d’Etat admet que la redevance assainissement soit modulée en fonction de l’ancienneté des équipements, selon qu’ils soient, ou non, amortis.

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Publié le 18/01/22 Vu 818 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
 Impartialité dans les contrats publics : le Conseil d'Etat serre la vis !

Par un arrêt du 25 novembre 2021 (CE 7/2 SSR, 25 novembre 2021, n°454466) le Conseil d'Etat indique que tout contrat de la commande publique passé en méconnaissance du principe d'impartialité encourt la sanction la plus grave : l'annulation.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

contact@avocat-iochum.fr

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