Janvier 2022

Publié le 18/01/22 Vu 519 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Pénurie de secrétaires de mairie : cataplasmes et jambes de bois

Face à la pénurie de secrétaires de mairie, le recours aux marchés publics n’est pas admis.

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Publié le 18/01/22 Vu 650 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Directeurs de régies autonomes : un assouplissement bienvenu

Une réponse ministérielle récente confirme qu’un directeur de régie autonome non personnalisée peut être désigné au sein des agents de la collectivité, même dans les collectivités de plus de 3500 habitants.

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Publié le 18/01/22 Vu 413 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Prise illégale d’intérêts : Une obscure clarification

La loi sur la confiance dans l’institution judiciaire vient modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêt pour contrer la position de la HATPV. C’aurait pu être plus clair.

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Publié le 18/01/22 Vu 681 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
L’impossible délégation des activités de police : confirmation

Le Conseil Constitutionnel confirme ce que le Conseil d’Etat indiquait déjà : les activités de police doivent rester du seul ressort des autorités publiques et ne peuvent être déléguées.

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Publié le 18/01/22 Vu 405 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Fixation de la TEOM : après les assouplissements du législateurs, les assouplissements du Conseil d’Etat 

Lors de l’élaboration du budget primitif, le taux de la TEOM ne doit pas être surévalué par rapport aux dépenses réelles du service. Le Conseil d’Etat assouplit les règles de calcul.

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Publié le 18/01/22 Vu 642 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Financement du service public de l’assainissement et principe d’égalité :  Une entorse justifiée

Le Conseil d’Etat admet que la redevance assainissement soit modulée en fonction de l’ancienneté des équipements, selon qu’ils soient, ou non, amortis.

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Publié le 18/01/22 Vu 561 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
 Impartialité dans les contrats publics : le Conseil d'Etat serre la vis !

Par un arrêt du 25 novembre 2021 (CE 7/2 SSR, 25 novembre 2021, n°454466) le Conseil d'Etat indique que tout contrat de la commande publique passé en méconnaissance du principe d'impartialité encourt la sanction la plus grave : l'annulation.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

contact@avocat-iochum.fr

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