Face à la pénurie de secrétaires de mairie, le recours aux marchés publics n’est pas admis.
Lire la suiteUne réponse ministérielle récente confirme qu’un directeur de régie autonome non personnalisée peut être désigné au sein des agents de la collectivité, même dans les collectivités de plus de 3500 habitants.
Lire la suiteLa loi sur la confiance dans l’institution judiciaire vient modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêt pour contrer la position de la HATPV. C’aurait pu être plus clair.
Lire la suiteLe Conseil Constitutionnel confirme ce que le Conseil d’Etat indiquait déjà : les activités de police doivent rester du seul ressort des autorités publiques et ne peuvent être déléguées.
Lire la suiteLors de l’élaboration du budget primitif, le taux de la TEOM ne doit pas être surévalué par rapport aux dépenses réelles du service. Le Conseil d’Etat assouplit les règles de calcul.
Lire la suiteLe Conseil d’Etat admet que la redevance assainissement soit modulée en fonction de l’ancienneté des équipements, selon qu’ils soient, ou non, amortis.
Lire la suitePar un arrêt du 25 novembre 2021 (CE 7/2 SSR, 25 novembre 2021, n°454466) le Conseil d'Etat indique que tout contrat de la commande publique passé en méconnaissance du principe d'impartialité encourt la sanction la plus grave : l'annulation.
Lire la suiteMaître Vincent GUISO
Avocat au Barreau de METZ
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