Avril 2022

Publié le 28/04/22 Vu 488 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Occupants sans droit ni titre : expulsion et redevance

La CAA de Nantes (n° 20NT01186) indique que l’occupation du domaine public sans droit ni titre ouvre droit à indemnisation, même si l’occupation n’est pas préalablement tarifée.

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Publié le 28/04/22 Vu 642 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Marché de travaux : attention au DGD !

Par arrêt du 28 mars dernier, le Conseil d’Etat rappelle qu’en matière de marchés de travaux, le décompte général définitif n’est pas qu’un document financier.

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Publié le 04/04/22 Vu 772 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Compétence eaux pluviales : précision du Conseil d’Etat  sur les obligations du titulaire

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 février 2022, apporte une précision quant aux obligations du titulaire de la compétence eaux pluviales. L’occasion pour faire le point sur le périmètre de cette compétence.

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Publié le 04/04/22 Vu 307 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Revalorisation de la NBI pour les secrétaires de Mairie

La NBI des secrétaires de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants est revalorisée par décret du 28 février 2022.

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Publié le 04/04/22 Vu 262 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Evaluation environnementale : attention aux petits projets

Tirant les conséquences d’un arrêt du Conseil d’Etat d’avril dernier, le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 élargit la procédure d’évaluation environnementale aux « petits projets ».

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Publié le 04/04/22 Vu 440 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Transports scolaires sur la pause méridienne

Ni la compétence de la Commune au titre de l’organisation scolaire ni la compétence de l’AOM n’imposent l’organisation de transports scolaires sur la pause méridienne, dixit une réponse ministérielle.

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Publié le 04/04/22 Vu 212 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Non-respect des arrêtés de police du maire : la répression s’accroît

Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 vient accentuer la répression des contraventions aux arrêtés de police des Maire.

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Publié le 04/04/22 Vu 388 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Accords-cadres : la mention d’un plafond est impérative

Par un nouvel arrêt du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat confirme qu’un accord-cadre doit nécessairement être passé avec un plafond.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

contact@avocat-iochum.fr

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