Les étapes du divorce par consentement mutuel

Publié le 15/02/2019 Vu 718 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Ce divorce est extrajudiciaire (pas d'instance devant le juge), basé sur l'accord des époux, plus simple et plus rapide qu'un divorce contentieux. Pour que le divorce obtienne force exécutive, il doit être déposé au rang des minutes d'un notaire.

Ce divorce est extrajudiciaire (pas d'instance devant le juge), basé sur l'accord des époux, plus simple et

Les étapes du divorce par consentement mutuel

La procédure

D'abord, ce nouveau divorce nécessite la présence obligatoire de deux avocats. Chaque avocat assiste un des époux et veille à ses intérêts face à l'autre.

Ensuite les époux doivent réunir un certain nombre de documents (photocopie du livret de famille, de la pièce d'identité, extrait de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois, contrat de mariage s'il y'en a un, justificatifs de ressources...).

Les avocats peuvent alors rédiger la convention de divorce qui doit contenir, à peine de nullité :

- l'identité de chacun des époux ;

- la mention de l'accord des époux ;

- les modalités de règlement complet des effets du divorce et notamment le domicile conjugal, la situation des enfants, la prestation compensatoire, le nom de l'épouse et les frais ;

- l'état liquidatif du régime matrimonial ;

- En présence d'enfant(s) mineur(s), la mention stipulant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.

Chacun des avocats adresse ensuite à son client le projet de convention par LRAR.

A compter de la réception du projet de convention de divorce par le client, un délai de réflexion de 15 jours est imposé pendant lequel la convention ne peut être signée à peine de nullité. Une fois la convention signée en trois exemplaires originaux (un pour chaque époux et un pour le notaire) par les époux à l'expiration de ce délai, leurs avocats contresignent.

L'un des avocats, une fois la convention signée et contresignée, adresse la convention dans un délai de 7 jours à compter de la signature au notaire choisi par les époux.

Le notaire vérifie alors que les mentions obligatoires figurent bien dans la convention et que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. Il a 15 jours pour déposer cette convention au rang de ses minutes pour lui donner date certaine et force exécutoire.

Le divorce sera ainsi acquis.

L'exécution

Il est possible de solliciter la nullité de cette convention de divorce par acte d'avocats sur le fondement du vice du consentement (dol, erreur, violence) ou encore sur le terrain de la capacité. En effet, celui qui connait une information déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que ce dernier l'ignore légitimement. Il est d'ailleurs du r?'le de l'avocat d'informer l'époux qu'il assiste de cette obligation.

Si l'une des parties rencontre des difficultés pour faire exécuter cette convention de divorce, plusieurs possibilités s'offrent à elle :

- une révision de la convention par les parties avec leurs avocats ;

- une saisine du Juge aux affaires familiales dans le cadre de la responsabilité contractuelle ;

- l'exécution forcée de la convention.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Hélène TISNERAT Avocat NICE

Bienvenue sur le blog de Hélène TISNERAT Avocat NICE

Rechercher
Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles