Les points clefs de la clause de non concurrence

Publié le 15/02/2019 Vu 1 153 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La clause de non-concurrence, que l'on trouve de plus en plus fréquemment dans les contrats de travail, est à prendre au sérieux : c'est une véritable limite à la liberté du salarié d'exercer, après la rupture du contrat de travail, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou pour son propre compte.

La clause de non-concurrence, que l'on trouve de plus en plus fréquemment dans les contrats de travail, est Ã

Les points clefs de la clause de non concurrence

Les conditions de validité

D'abord, la clause de non-concurrence doit être justifiée. Ainsi, elle doit être "indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise". La légitimité ressort des activités de l'entreprise et des fonctions du salarié. En effet, la clause doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise eu égard des fonctions exercées par le salarié.

Ensuite, la clause doit être proportionnée, d'une part, quant à son étendue puisqu'elle est :

- limitée dans le temps ;

- limitée dans l'espace ;

- et tient compte "des spécificités de l'emploi du salarié".

D'autre part, quant à sa contrepartie qui doit être réelle (le paiement doit être effectué) et sérieuse (elle ne doit pas être dérisoire).

Les sanctions

En cas de non respect des conditions de validité de la clause de non-concurrence, celle-ci est nulle et seul le salarié peut invoquer cette nullité.

Si la clause de non-concurrence ne prévoit pas de contrepartie financière on dit qu'elle est inopposable au salarié.

Et si un salarié a respecté une clause nulle il pourra demander au juge réparation de son préjudice subi.

Enfin, le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence à laquelle il est soumis ne peut plus prétendre au bénéfice de la contrepartie financière et pourra être condamné à la rembourser outre son éventuelle condamnation à des dommages et intérêts en raison du préjudice subi par son ancien employeur.

Du c?'té de l'employeur, s'il ne verse pas l'indemnité, alors le salarié est automatiquement libéré de la clause de non-concurrence. Cependant, si le salarié continue d'exécuter la clause de non-concurrence, il peut demander l'exécution forcée du paiement de la contrepartie.

Les notions voisines

Il ne faut pas confondre la clause de non-concurrence avec :

- l'obligation de loyauté en vertu de laquelle le salarié s'interdit de se livrer à toute activité pouvant nuire à son employeur pendant toute la durée de son emploi au sein de l'entreprise. En effet, la clause de non-concurrence interdit au salarié de réaliser des pratiques concurrentielles après qu'il ait quitté la société ;

- la clause d'exclusivité par laquelle un salarié s'interdit d'effectuer une autre activité professionnelle de quelque nature que ce soit en parallèle de son activité pour l'entreprise. Il s'engage ainsi à ne travailler que pour un seul employeur.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Hélène TISNERAT Avocat NICE

Bienvenue sur le blog de Hélène TISNERAT Avocat NICE

Rechercher
Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles