Bail commercial et état des lieux, quel rôle pour l'Huissier ?

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C'est dans sa réforme de 2014 que le code de commerce a officialisé le rôle de l'Huissier dans le processus d'état des lieux en matière commerciale.

Bail commercial et état des lieux, quel rôle pour l'Huissier ?

C'est dans sa réforme de 2014 que le code de commerce a officialisé le rôle de l'Huissier dans le processus d'état des lieux en matière commerciale.

Son rôle est littéralement calqué de la loi de 1989 sur le bail d'habitation et il est prévu un recours à l'Huissier si l'état des lieux ne peut se faire contradictoirement entre le bailleur et son locataire, à la demande de l'une des parties et à frais partagés.

On peut s'interroger sur le partage des frais dans la mesure où il 'agit d'un acte non tarifé et donc réalisé sur devis. Comment imposer à l'une des parties la prise en charge à moitié d'un acte dont le devis aura été signé par son adversaire ?

La réalisation de l'état des lieux ne diffèrera pas de la pratique en matière de bail d'habitation, l'huissier établira un descriptif complet des lieux et de leur état.

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