cession de fonds de commerce, faut-il faire un état des lieux ?

Publié le Par Herve GALLET Vu 1 547 fois 0

En matière de cession de fonds de commerce, la principale source de litiges provient des locaux exploités et pourrait être évitée par un état des lieux systématique.

cession de fonds de commerce, faut-il faire un état des lieux ?

En matière de cession de fonds de commerce, la principale source de litiges provient des locaux exploités et pourrait être évitée par un état des lieux systématique.

En effet, quel que soit le mode d'exploitation choisi (bail commercial, location gérance) et quel que soit le mode de cession, il est primordial d'arrêter la situation du fonds de commerce ou de l'entreprise à l'instant précis de la cession. Nous l'avons déjà abordé pour ce qui concerne les stocks, mais ça l'est également et a fortiori pour les locaux commerciaux.

La meilleur hypothèse est d'avoir pu prévoir l'entrée en jouissance suffisamment tôt pour que l'Huissier se rende disponible juste avant celle ci et qu'il dresse un état des lieux complet des locaux. Cela permettra d'arrêter la situation au jour J et surtout d'éviter les litiges ultérieurs entre cédant et cessionnaire (notamment sur un éventuel dépôt de garantie versé au propriétaire des lieux).

A défaut, cet état des lieux devra intervenir le plus vite possible afin de prouver au plus juste la situation lors de l'entrée en jouissance.

Cet état des lieux pourra revêtir un caractère contradictoire (convocation des deux parties et éventuellement à frais partagés) si cédant et cessionnaires sont d'accords, et pourra également porter sur l'état et la quantité des stocks.

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