Qu’est ce qu’un constat

Publié le Par Herve GALLET Vu 326 fois 0

Le cadre et le champ d'application du constat d'Huissier de Justice

Qu’est ce qu’un constat

Le constat est défini par l'article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers.

Sa position en tête de l'ordonnance démontre l'importance de cette matière et du rôle des Huissiers en matière de constitution de preuve. Leur rôle a d'ailleurs été renforcé en 2010 par l'ajout dans cet article de la mention "ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire".

Le constat est un acte authentique, dressé et signé par l'Huissier, dans lequel il relate les éléments de faits dont il a pu constater l'existence. Le constat peut être illustré par des photographies, des vidéos ou tout autre élément (plans, vue satellite, documents...)

Le constat est dressé sous format papier ou numérique, il est conservé par l'Huissier en original et remis à la personne qui l'a requis. Il peut également être dénoncé à un adversaire ou à tout autre intervenant.

Les constats peuvent porter sur tous les domaines de la vie courante, en privé ou en milieu professionnel, sur le web ou sur le terrain. Ils sont l'unique moyen d'établir la preuve d'une situation.

Nous allons au cours de prochaines semaines vous apporter des éléments de compréhension du constat dans son esprit mais aussi et surtout dans son application pratique.

N'hésitez pas à nous faire part de vos questions et à nous suggérer de nouveaux thèmes à traiter, en rapport avec le constat.

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