Le Constat de destruction de stocks

Publié le Par Herve GALLET Vu 3 573 fois 0

L'Huissier peut constater la destruction de stocks, de matières premières, d'immobilisations... Son constat vous permettra de certifier la destruction effective auprès de l'administration.

Le Constat de destruction de stocks

L'Huissier peut constater la destruction de stocks, de matières premières, d'immobilisations... Son constat vous permettra de certifier la destruction effective auprès de l'administration.

En effet, leur destruction peut justifier qu'une entreprise puisse enregistrer comptablement une perte de matière ou de stock, et surtout qu'elle récupère éventuellement les charges liées. Si cela se fait naturellement dans la plupart des cas, elle peut cependant impliquer un redressement lors d'un contrôle si l'entreprise n'est pas en mesure de justifier de la destruction effective de biens et matière concernées.

Le choix de faire appel à un Huissier pour qu'il inventorie les matières et constate leur départ ou leur destruction va se faire en fonction de la valeur des biens à détruire et des sommes qui sont en jeu.

Au cours du constat, l'huissier va inventorier les biens à détruire (les peser, les compter, les mesurer le cas échéant), il va les photographier et les tracer jusqu'à leur départ effectif de l'entreprise. Il peut également les suivre jusqu'à leur lieu de destruction, à moins que l'enlèvement ne soit assuré par une société spécialisée, qui émettra alors un bon d'enlèvement puis de destruction.

Le constat devra être conservé par l'entreprise et présenté à l'administration en cas de contrôle.

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