Le constat d'Huissier sur ordonnance

Publié le Par Herve GALLET Vu 1 992 fois 0

Dans certains cas, l'Huissier ne peut effectuer un constat qui pourrait cependant s'avérer extrêmement utile à la défense des droits et intérêts d'une partie.

Le constat d'Huissier sur ordonnance

Dans certains cas, l'Huissier ne peut effectuer un constat qui pourrait cependant s'avérer extrêmement utile à la défense des droits et intérêts d'une partie. Cette impossibilité peut ainsi notamment résulter de la nécessité de pénétrer chez un tiers afin de dresser le constat.

Dans une telle hypothèse, deux solutions :

  • obtenir l'accord du propriétaire

Cette solution est la plus simple, mais elle nécessite que le propriétaire soit complètement informé de la nature et de l'objet du constat effectué sur sa propriété.

Il est important de recueillir son accord par écrit et il faut savoir qu'une copie du constat lui sera communiquée.

Dans l'hypothèse d'un refus ou même d'un risque de refus (si le constat est effectué à son encontre évidemment) il est possible et nécessaire d'obtenir une ordonnance rendue par le Tribunal d'Instance du lieu du constat et qui permettra à l'Huissier de pénétrer chez un tiers désigné dans l'ordonnance.

  • obtenir l'autorisation du juge

Ce sont les articles 851 et 852 du code de procédure civile qui prévoient que le juge peut, sur requête présentée par toute partie intéressée, et dans l'hypothèse d'une urgence rendre une ordonnance non contradictoire prescrivant une mesure urgente. Le constat entre pleinement dans ce cadre et il est courant que l'Huissier se fasse autoriser par le juge le droit d'effectuer un constat.

L'ordonnance sera signifiée aux personnes concernées (propriétaires) avant que l'Huissier ne fasse le constat. Les parties souhaitant contester l'ordonnance pourront directement formuler leurs griefs au juge qui décidera ou non de la rétractation de l'ordonnance, le plus souvent après que le constat ait été dressé.

Une fois régularisé, le constat doit être transmis au juge en autant d'exemplaire que de partie intéressée (le requérant ainsi que les personnes concernées), et c'est le juge qui décidera de le leur transmettre.

L'ordonnance peut également prévoir la possibilité pour l'Huissier d'avoir l'assistance d'un serrurier et de la force publique, dans le cadre de l'ouverture forcée de la propriété d'autrui.

Vous avez une question ?

Hervé GALLET

60 € TTC

7 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Herve GALLET

Huissier de Justice à Aubusson (23200) depuis 2011, notre équipe vous accompagne par des solutions personnalisées et intégrées pour toutes vos problématiques de recouvrement de créances, de conseil juridique, de traitement judiciaire des impayés, enquêtes de solvabilité, et de constats.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

60 € Ttc

Rép : 24h maximum

7 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles