Le constat à toute heure du jour et de la nuit...

Publié le Par Herve GALLET Vu 858 fois 0

Le constat est il enfermé dans un horaire précis ? L'Huissier peut-il constater la nuit, le week end ?

Le constat à toute heure du jour et de la nuit...

Le constat est il enfermé dans un horaire précis ? L'Huissier peut-il constater la nuit, le week end ?

Si l'ordonnance de 1945 relative au statut des Huissiers définit un horaire légal (de 6 heures du matin à 21 heures, hors dimanche et jours fériés), cet article ne s'applique qu'à l'exécution.

On peut donc en déduire que les constats peuvent être réalisés à toute heure du jour et de la nuit dès lors qu'ils entrent dans un cadre légal et à la requête de particuliers.

A l'inverse, pour les constats effectués sur ordonnance du juge (et donc sur la propriété d'autrui ou dans des conditions particulières), ils constituent en fait des mesures d'exécution (de l'ordonnance rendue) et doivent donc s'effectuer au cours de la journée et hors dimanche, sauf à ce que le juge ait prévu l'inverse.

Si les constats de nuit peuvent être parfois nécessaires à la constitution d'une preuve, le seul frein à leur réalisation réside en fait dans leur prix (rappelons qu'il s'agit de prestations non tarifées et donc soumises à devis).

Vous avez une question ?

Hervé GALLET

60 € TTC

7 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Herve GALLET

Huissier de Justice à Aubusson (23200) depuis 2011, notre équipe vous accompagne par des solutions personnalisées et intégrées pour toutes vos problématiques de recouvrement de créances, de conseil juridique, de traitement judiciaire des impayés, enquêtes de solvabilité, et de constats.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

60 € Ttc

Rép : 24h maximum

7 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles