désaccord lors d'un état des lieux ? appelez l'Huissier

Publié le Par Herve GALLET Vu 1 063 fois 0

C'est l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit le recours à l'Huissier de Justice pour la réalisation d'un état des lieux en cas de désaccord entre les parties.

désaccord lors d'un état des lieux ? appelez l'Huissier

C'est l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit le recours à l'Huissier de Justice pour la réalisation d'un état des lieux en cas de désaccord entre les parties.

L'intervention de l'Huissier de Justice est très précisément encadrée puisque la loi prévoit que c'est lorsque l'état des lieux ne peut pas intervenir amiablement et contradictoirement que les parties peuvent décider d'avoir recours à l'Huissier.

Non pas que le propriétaire et le locataire ne peuvent pas requérir un Huissier de Justice pour les assister mais cette intervention ne pourra s'inscrire dans le cadre de l'article 3-2 que si l'une des parties est défaillante (non contradictoire) ou si un désaccord survient (non amiable). Il en découlera notamment que le tarif fixe ne sera dès lors pas applicable.

L'huissier va dresser un état des lieux complet du logement concerné en présence des parties ou en leur absence, celles ci préalablement convoquées. Les partie ne seront pas invitées à signer mais l'Huissier pourra consigner leurs déclarations sur son procès verbal. C'est en fait l'assermentation de l'Huissier qui prévaudra sur l'opinion des parties intervenantes et qui fera foi sur l'état réel du logement.

Lorsque l'Huissier intervient dans le cadre de l'article 3-2, son intervention est tarifée en fonction de la surface du logement concerné, en trois tranches :

158,20 euros < 50m2

50m2 < 180,64 euros < 150m2

150m2 < 259,84 euros

outre la convocation tarifée 18,48 euros TTC ainsi que les éventuels frais postaux.

Si l'une des parties ne vient pas à l'état des lieux, il n'y a en fait pas d'autre alternative de de faire appel à un Huissier qui le convoquera conformément à l'article 3-2 mais n'oubliez pas que cet article prévoit un délai de prévenance de 7 jours, votre état des lieux sera donc repoussé d'autant alors ne perdez pas de temps.

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