Constat d'Huissier sur Internet ou simple capture d'écran ?

Publié le Par Herve GALLET Vu 1 901 fois 0

Pourquoi faire appel à un Huissier pour constater le contenu d'un site web alors qu'il existe la touche magique "imp écran syst" ?

Constat d'Huissier sur Internet ou simple capture d'écran ?

Pourquoi faire appel à un Huissier pour constater le contenu d'un site web alors qu'il existe la touche magique "imp écran syst" ?

Rappelons le, l'Huissier de Justice est un auxiliaire de justice (1ère bonne raison) assermenté (2ème bonne raison) et qui, lorsque il réalise un constat, vous apporte une preuve irréfutable de la réalité (3ème bonne raison). Et pourtant, l'utilité d'un constat Internet trouve sa source dans des raison purement techniques :

En réalisant une capture d'écran sur votre ordinateur, vous n'aurez pour preuve qu'un image de ce qui s'affiche sur votre ordinateur à un instant donné. Mais comment garantir qu'il s'agit bien de la réalité ?

En premier lieu et comme pour tout constat, le constat Internet donne une date et une heure certaine aux captures réalisées (synchronisations avec l'horloge atomique).

Avant le constat, l'Huissier va s'assurer de l'absence de parasite entre son poste informatique et le site visé par les captures (absence de proxy, de virus etc...).

Au dela de la simple capture, l'Huissier va en outre décrire le cheminement nécessaire pour parvenir au site ou à la page visée, il va en outre en capturer le code source, le cheminement réseau pour y parvenir, le ping et les données de propriété du site (whois).

Le constat Internet est sans doute le plus technique des constats d'huissier, sans doute également celui où le rôle de l'Huissier est le plus complet et complexe, à tel point qu'une norme a été rédigée pour l'encadrer (NF Z67-147).

Votre constat constituera un vrai dossier et reprendra ainsi toutes les mentions préparatoires aux captures, les captures demandées et les informations relatives au site web concerné.

Pour conclure, même si le contenu des captures réalisées par vos soins serait le même que celui du constat, leur valeur devant un tribunal serait totalement nulle...

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