Qui peut dresser un constat ?

Publié le Par Herve GALLET Vu 1 056 fois 0

Les personnes habilitées à réaliser des constats

Qui peut dresser un constat ?

C'est l'article 1bis de l'ordonnance de 1945 qui nous apporte la réponse à cette question : Outre l'Huissier de Justice lui même, le clerc habilité au constat peut également dresser un constat mais uniquement à la requête des particuliers.

Dans la pratique du clerc habilité, l'Huissier titulaire de l'étude devra contresigner le procès verbal puisque c'est lui qui engagera sa responsabilité sur l'acte dressé.

L'Huissier tout comme le clerc habilité sont assermentés. Il ont ainsi prêté serment devant le tribunal de Grande Instance dont dépend leur étude et se sont engagés à exercer avec "exactitude et probité". Ce sont sur ces deux notions que repose la valeur des constats d'huissier qui ne seront donc que le reflet de la réalité des faits.

Quelle serait la sanction d'un faux ?

Le faux sur un constat entre dans le champ d'application du faux en écritures publiques (article 441-4 du code pénal) ce qui rend l'Huissier ou le clerc habilité passible (aux assises) d'une peine de 15 ans de réclusion criminelle et de 250 000 euros d'amende..

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