Mon voisin bloque mon droit de passage...

Publié le Par Herve GALLET Vu 2 112 fois 1

Dans le cadre du non respect d'une servitude de passage, deux méthodes au moins peuvent être utilisées selon les cas par l'Huissier pour vous aider à faire valoir vos droits.

Mon voisin bloque mon droit de passage...

Dans le cadre du non respect d'une servitude de passage, deux méthodes au moins peuvent être utilisées selon les cas par l'Huissier pour vous aider à faire valoir vos droits.

Si l'entrave est matérielle, un constat sera de nature à prouver que votre servitude n'est pas respectée. L'Huissier constatera ainsi l'existence de la chaîne, de la barrière, de plots ou de rochers sur l'assiette de votre passage, ce qui vous permettra de faire condamner votre voisin à les faire enlever sous astreinte.

L'Huissier peut également intervenir par la voie interpellation afin d'établir le refus de votre voisin à vous laisser jouir de votre droit de passage, lorsque les faits ne sont pas matériels ou matériellement établis.

La suite de la procédure se passera devant le Tribunal qui appréciera de la réalité de votre servitude et dans l'affirmative, ne pourra que condamner votre voisin à libérer votre accès, sous astreinte (pénalité quotidienne) éventuellement.

Vous avez une question ?

Hervé GALLET

30 € TTC

8 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
12/09/18 12:52

Au TGI de quimper, pour la 3 fois devant le juge du fond..débouter et condamné deux fois en référé puis en appel? LA SERVITUDE EST DE DROIT DE PÈRE ET CONVENTIONNELLE. RÉPONSE EN RÉFÉRÉ SERVITUDE LÉGAL.. honte d.etre Française acte de propriété et titre remis au tribunal?

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Herve GALLET

Huissier de Justice à Aubusson (23200) depuis 2011, notre équipe vous accompagne par des solutions personnalisées et intégrées pour toutes vos problématiques de recouvrement de créances, de conseil juridique, de traitement judiciaire des impayés, enquêtes de solvabilité, et de constats.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

30 € Ttc

Rép : 24h maximum

8 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles