Mon voisin ne respecte pas ma servitude...

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Je suis bénéficiaire d'une servitude que mon voisin ne respecte pas... Que faire ?

Mon voisin ne respecte pas ma servitude...

Je suis bénéficiaire d'une servitude que mon voisin ne respecte pas... Que faire ?

Qu'elles soient prévues par la loi (tour d'échelle, passage pour cause d'enclave, distances à observer pour les plantations, les servitudes de vue) ou conventionnelles et prévues par un contrat (L'article 686 du Code Civil permet aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de celles-ci, telles servitudes qu'il leur plaît), le propriétaire du fond dominant a le droit de les faire respecter par le propriétaire du fond servant.

Spécialiste des servitudes l'huissier est le plus à même de vous aider à faire valoir vos droits dans ce cadre.

Il s'agit d'une des principales matières de constat et l'Huissier connaît nécessairement le process de constat à appliquer à votre cas, afin de servir au mieux vos intérêts.

Au delà du constat, l'Huissier pourra réellement mettre en demeure le propriétaire du fonds servant de respecter ses obligations, lui rappelant les textes légaux applicables.

A défaut, l'Huissier pourra également vous accompagner afin de faire condamner votre adversaire à une astreinte (les obligations de faire ne peuvent se résoudre que par des dommages et intérêts), jusqu'à ce que vos droits soient rétablis.

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Hervé GALLET

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