Nos lecteurs retiendront que le juge saisi pour statuer sur les mesures provisoires ne peut aucunement aborder le fond du litige.
Lire la suiteMaître Hubert Kalukanda Mashata est Avocat au Barreau près la Cour d'appel du Haut-Katanga, spécialisé en droit des affaires et Consultant en Droit minier, Droit de sport et Droit commercial général.
Il est Écrivain et Défenseur des droits humains (droits économiques, sociaux...).
Par Joseyav le 13/01/2023 à 12:50
Analyse qui manque d’éléments pour sa pertinence. 1. La démission ne fait pas ...
Par Joseph Yav le 04/09/2022 à 17:59
Cher Confrere, Bien qu'il vrai que l'accord de deux époux soit exigé par le Code ...
Par IDLF le 14/08/2022 à 13:00
Très bonne analyse.
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