Conseils pratiques

Publié le 23/07/21 Vu 336 fois 0 Par Me Lee HU-FOO-TEE
RPVA et constitution d'intimé : inutile de joindre un acte de constitution au format PDF

Le RPVA oblige déjà l'intimé à saisir les informations exigées par l'article 960 du code de procédure civile dans des cases prévues à cet effet afin de se constituer.

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Publié le 10/06/21 Vu 1 010 fois 0 Par Me Lee HU-FOO-TEE
Eclaircissements sur le régime des demandes additionnelles en procédure prud’homale

Retour sur le régime des demandes additionnelles en procédure prud'homale à la suite de l'abandon de la règle de l'unicité de l'instance.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Lee HU-FOO-TEE

Avocat au Barreau de Paris                8 rue de Cléry, 75002 Paris               

 

Chargé d'enseignement en droit du travail à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

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