Avril 2017

Publié le 07/04/17 Vu 6 070 fois 0 Par in extenso
Qu'est-ce qu'une mise en examen?

La perception de la mise en examen par l'opinion publique est souvent viciée par l'instrumentalisation qui peut en être faite. En pratique, la mise en examen répond à des réalités factuelles et procédurales que nous tenterons de mettre en perspectives.

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Publié le 06/04/17 Vu 2 744 fois 0 Par in extenso
La décision d'enquête européenne en matière pénale

Une nouvelle procédure vient d'être ratifiée par la France en matière d'enquête pénale européenne. L'ordonnance du 1er décembre 2016 vient transposer en droit interne la directive du 3 avril 2014 relative à la Décision d’enquête européenne.

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