Janvier 2022

Publié le 22/01/22 Vu 466 fois 0 Par InterNot
La loi applicable à une succession internationale : le règlement 650/2012

Depuis le règlement 650/2012, les dispositions régissant une succession ont été modifiées.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de InterNot

Nisrine F., étudiante en M2 de Droit international, spécialisée en droit international privé 

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles