Janvier 2022

Publié le 22/01/22 Vu 1 113 fois 0 Par InterNot
La loi applicable à une succession internationale : le règlement 650/2012

Depuis le règlement 650/2012, les dispositions régissant une succession ont été modifiées.

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Nisrine F., étudiante en M2 de Droit international, spécialisée en droit international privé 

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