La Cour de cassation détermine la loi applicable à des meubles corporels situés à l'origine aux Etats-Unis mais introduits ultérieurement en France : les meubles corporels situés en France se verront alors appliquer la lex rei sitae.
Lire la suiteNisrine F., étudiante en M2 de Droit international, spécialisée en droit international privé