Septembre 2021

Publié le 07/09/21 Vu 3 792 fois 0 Par InterNot
Droits réels et loi applicable

La Cour de cassation détermine la loi applicable à des meubles corporels situés à l'origine aux Etats-Unis mais introduits ultérieurement en France : les meubles corporels situés en France se verront alors appliquer la lex rei sitae.

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A propos de l'auteur
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Nisrine F., étudiante en M2 de Droit international, spécialisée en droit international privé 

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