L'article 31 de la loi de transition énergétique a créé un nouvel article L111-13-1 dans le Code de la construction et de l'habitation. Celui-ci énonce les hypothèses d'impropriété énergétique.
Lire la suiteDoctorant en droit privé, je vous propose de partager ma passion pour le droit des affaires et le droit de la consommation.
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