Publié le 14/09/15 Vu 2 441 fois 0 Par Isidor Beautrelet
Article L111-13-1 du CCH : Consacration de l’impropriété énergétique

L'article 31 de la loi de transition énergétique a créé un nouvel article L111-13-1 dans le Code de la construction et de l'habitation. Celui-ci énonce les hypothèses d'impropriété énergétique.

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Blog de Isidor Beautrelet

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