L'inconstitutionnalité de la Peine de Mort en Rdc

Publié le 23/03/2024 Vu 317 fois 0
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En garantissant le Droit à la Vie, la Constitution Rd Congolaise à renoncer à la peine de mort

En garantissant le Droit à la Vie, la Constitution Rd Congolaise à renoncer à la peine de mort

L'inconstitutionnalité de la Peine de Mort en Rdc

Les Juristes et autres personnes intéressés ont tous mis leurs paroles à contribution dans le débat sur la levée ou non du moratoire sur la peine de mort depuis de lustre.

Le professeur NYABIRUNGU et tant d'autres sont des abolitionnistes, c'est dire qu'ils sont pour l'abrogation de la peine de mort dans notre législation; et je ne vais pas citer des retentionnistes.

Mais tous savons que dès l'annonce de la volonté du gouvernement Sama II de levé le moratoire, il y eut un mélange car même dès abolitionniste ont pris le pas des retentionniste. Pourquoi ?

Parce qu'il s'est agit de la condamnation des militaires qui serait soit lâche devant l'ennemi, soit en intelligence avec ce dernier; dans le contexte de l'agression que la Rd Congo subit à l'Est depuis des décennies. Ici, les peut qui sont contre cette levé du moratoire, qui est d'ors et déjà effective avec la Note Circulaire n°002/MME/CAB/ME/MIN/J&GS/ 2024 du 13 mars 2024 de la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, y vont avec un autre argumentaire, et le Doyen NYABIRUNGU le résume ainsi sur son compte X :

La peine de mort, châtiment absolue, ne devrait pas être retenues par une justice aussi relative que celle des hommes, et encore moins,par une justice aussi malade que la nôtre, avec son potentiel d'erreurs judiciaires, de règlement des comptes et de desacralisation de la vie. 

Mais nous qui sommes de la graine des abolitionnistes pensons que le débat est d'ors et déjà clos et résolu en faveur de nôtre position sur la question. 

En effet, l'article l'article 17 de notre constitution déclare :

La liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l’exception.

C'est la base légale de la répression pénale dans notre système. C'est dire que la constitution après avoir garantie la Liberté, elle a établie une exception, la détention. 

C'est la prison qui est la seule peine applicables directement sur la personne. On ne peut contraindre une personne que sur ces biens et sur sa liberté. 

Pour ce qui est de la vie, l'article 16 dit, 

Toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique...  ...  ...

Il est ici, établi le Droit à la vie sans distinction des personne. Donc, toute personne, même les condamnés ont Droit à la vie.

Cette disposition est donc contraire à la peine de mort, en ce qu'elle exige la mise à mort d'une personne. Et cette disposition, vue qu'elle concerne les Droit des personnes, est une disposition intangible de la Constitution, impossible à réviser suivant l'article 220 al. 2.

De plus, nul part dans la Constitution il n'est mentionné d'exception et étant une disposition intangible, la loi ne peut y agir même pour le tempérer. 

Pire encore, l'article 61 de la même Constitution réaffirme son caractère intouchable, incontournable en énonçant ce qui suit : 

En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après :

1. le droit à la vie ;

... ... ...

Tout est limpide, le Droit à la vie est sans conteste opposer à la peine de mort. Et ce Droit est garanti par notre loi Suprême sans aucune exception. 

Nous n'avons pas parlé du Traitement inhumain... parce que, en soit la peine de mort si elle est bien exécuté, elle peut ne pas être inhumain. 

Pour finir, le Droit constitutionnel Congolais est contraire à la peine de mort est le législateur doit suivre le pas de l'abrogation ou de saisir la Cour Constitutionnel en inconstitutionnalité de cette peine pour qu'elle soit éradiquer de nôtre Droit positif ; car même si l'inconstitutionnalité est manifeste, le Droit contemporains n'admet plus l'abrogation par désuétude ou l'abrogation tacite. 

Donc, malgré le fait qu'il y ait inconstitutionnalité manifeste,  tant que soit, le parlement ou soit, la Cour Constitutionnel régulièrement saisi n'ont pas abroger cette peine de notre ordonnancement juridique, la décision de l'exécutif mis en vigueur par la Note Circulaire n°002/MME/CAB/ME/MIN/J&GS/ 2024 du 13 mars 2024 portant levé du moratoire sur la peine de mort sera régulière et juridiquement valide. 

 

MUHINDO MATHE ISSAKARI 

Étudiant, Critique et Analyste Juridique 

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