Publié le 01/02/2012, vu 1181 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
Google et sa filiale française ont été condamnés à verser 500 000 euros de dommages et intérêts à l'entreprise Bottin Cartographes pour abus de position dominante avec son service gratuit Google Maps. Le géant de l'Internet va faire appel. AFP - Le groupe Google a annoncé mercredi qu'il allait faire appel de sa condamnation pour abus de position dominante par le tribunal de commerce de Paris, concernant ses offres aux entreprises proposées par le service Google Maps en France. Le géant américain de l'in

Lire la suite ...
Publié le 01/02/2012, vu 1520 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
La France, en publiant le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends1, transpose enfin la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale2.

Ce décret, entré en vigueur dès aujourd'hui, crée dans le code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. Il pr&eac

Lire la suite ...
Publié le 27/01/2012, vu 7141 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
Avec la globalisation croissante de l’économie, la structure effective des règlements des différends devient une nécessité absolue. L’objectif visé est de trouver des solutions aux difficultés des entreprises, et la meilleure façon de résoudre ces difficultés. L’idéal étant de disposer d’un système juridique moderne fiable sur l’état des entreprises de son ressort.

En effet, la mise en place de l’année dernière du centre d’arbitrage de l’Union des Comores et l’arrêté n°12-00 du 17 janvier 2012 portant procédure de reconnaissance, d’exécution forcée et de voie de recours à l’éga

Lire la suite ...
Publié le 29/12/2011, vu 2683 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
Depuis la création de l’organisation internationale du travail (OIT) en 1919, les normes internationales du travail ont toujours représenté l’outil essentiel de son action pour la promotion de la justice sociale. L’objet poursuivi était et demeure l’amélioration générale de la condition de l’homme au travail par l’adoption d’instruments normatifs.
En effet, la procédure spéciale qui se définit comme l’ensemble des formalités à suivre pour atteindre un but, acquit son importance capitale pour deux causes principales :
 La procédure spéciale concerne une grande souche de la socié

Lire la suite ...
Publié le 01/09/2011, vu 6858 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
Contribution doctrinale du Juge Amadou LO BA sur le nouvel Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés.

Avec l'accord de Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Monsieur le Ministre Dorothé SOSSA, nous avons le plaisir de publier infra par newsletter une contribution doctrinale du Juge Amadou BA, Membre honorifique de l'UNIDA, aujourd'hui Chef du Service juridique et du contentieux, Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BISC) Dakar (Sénégal), sur le nouveau droit OHADA des sûretés issu de l'Acte Uniforme OHADA révisé lors du Conseil des Min

Lire la suite ...
Publié le 17/08/2011, vu 1493 fois, 2 commentaire(s), Auteur : issa said
La CJR, qui a décidé d'ouvrir une enquête sur Christine Lagarde, estime que l'ex-ministre s'est impliquée "personnellement" dans un processus comportant "de nombreuses anomalies et irrégularités". La Cour de Justice de la République (CJR), qui a ouvert une enquête sur Christine Lagarde dans l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais, estime que l'ex-ministre s'est impliquée "personnellement" dans un processus comportant "de nombreuses anomalies et irrégularités", dans les motivations de sa décision du 4 août révélées mercredi par Mediapart. "Le processus qui a conduit (...) à la condamnation du CDR (ndl

Lire la suite ...
Publié le 17/08/2011, vu 8331 fois, 7 commentaire(s), Auteur : issa said
L’Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales est maintenant en vigueur depuis plus de dix ans. « Le pacte d’actionnaires permet ainsi à quelques actionnaires, qui individuellement n’auraient pas d’influence sur les décisions prises par la société, d’exercer en commun le contrôle de celle-ci par un simple accord extrastatutaire. »

Bien que ce nouveau droit OHADA ait maintenu les formes classiques de société (société en nom collectif, société à responsabilité limitée, société anonyme), tout en créant des formes nouvelles (SARL et SA unipersonnelle, SA faisant appel pub

Lire la suite ...
Publié le 23/04/2011, vu 1741 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
La concurrence et l’investissement font partie des questions de Singapour pour lesquelles, en 1996, les Etats membres de l’OMC avaient retenu le principe d’engager des négociations. A la conférence ministérielle de Cancùn en 2003, les pays en développement dans leur majorité se sont opposés à engager formellement des négociations sur la concurrence et l’investissement ; de même que sur les marchés publics et la facilitation des échanges, toutes questions dites de Singapour. Mais en 2004 à Genève, un compromis minimum a permis aux Etats membres de l’OMC d’engager les négociations seulement sur

Lire la suite ...
Publié le 23/04/2011, vu 2035 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) de France organise en partenariat avec l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) des Etats membres de l'OHADA, une conférence sur le thème « Pour un développement de la recherche en Droit OHADA », le 6 mai 2011 à partir de 9h 30.

Sous la supervision du nouveau Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Pr. Dorothée Cossi SOSSA et la coordination conjointe du Directeur Général de l'ERSUMA, Dr. Félix ONANA ETOUNDI et de Jean TARRADE, Premier Vice-Président du CSN, cette manifestation animée par d'éminents spécialistes, praticiens et op

Lire la suite ...
Publié le 04/01/2011, vu 2368 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
Loi 08-05
L'émergence de centres émanant d’une initiative privée a donné peu de résultats. En cause, un manque d'information mais également un défaut de culture en la matière chez les entreprises. Loi sur l'arbitrage, trois ans d'existence, à peine 50 affaires traitées, une réforme en cours On lui prêtait mille vertus, dont celle de soulager les entreprises des procédures judiciaires, elle n’a eu que celle de servir au Maroc de faire-valoir à l’international et auprès des investisseurs étrangers. Trois ans après son entrée en vigueur, la loi 08-05 sur la médiation et l’arbitrage, q

Lire la suite ...
Publié le 01/01/2011, vu 6300 fois, 1 commentaire(s), Auteur : issa said
Aux lendemains des indépendances, les Etats africains nouvellement affranchis du giron colonial se sont retrouvés avec des handicaps sérieux. Une telle situation est le résultat d'un passé assombri par la colonisation. Sans doute, l'Afrique dans sa généralité, est la partie du monde où la conception d'un modèle de reconstruction constitue une urgence, et l'union qui est la voie idéale pour parvenir à cette fin, doit susciter chez ses peuples respectifs un sentiment de survie et de nécessité. Justement pour ce faire, un certain nombre de facteurs semblent militer en faveur d'un rapprochement, d

Lire la suite ...
Publié le 01/01/2011, vu 1392 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
Une nouvelle année s'annonce, je me précipite à échanger mes meilleurs vœux à toute l’ensemble de la communauté de Legavox. C’est ainsi que l’obligation me retient de souhaiter à chacun de vous une excellente année 2011. Que cette année soit une année  de paix, une année de tous les espoirs, de toutes les espérances.

Lire la suite ...
Publié le 25/11/2010, vu 1799 fois, 1 commentaire(s), Auteur : issa said
OHADA.com vous informe : Colloque sur le thème : De la concurrence à la cohabitation des droits communautaires, organisé par l'ERSUMA du 24 au 26 janvier 2011.

Nous avons le plaisir de vous informer que le Centre de Recherche et de Documentation de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (CREDERSUMA) organise, du 24 au 26 janvier 2011 à l'Hôtel du Lac, Cotonou (Benin), un Colloque international sur le thème « De la concurrence à la cohabitation des droits communautaires » : L'environnement juridique des affaires mis en place par les droits communautaires OHADA, UEMOA, CEM

Lire la suite ...
Publié le 04/11/2010, vu 2462 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
A l’issue du référendum de 1958, les Comoriens choisissent le statut de territoire d’outre-mer et, en 1972 les premiers signes du nationalisme se manifestent. La lutte pour l’indépendance de l’archipel aboutit finalement à l’organisation d’un référendum le 22 décembre 1974. Le « oui » l’emporte avec 95% dans l’ensemble de l’archipel, excepté à Mayotte qui décide de rester rattachée à la France et dont elle devient une collectivité territoriale.
Le 6 juillet 1975, Ahmed Abdallah, grand commerçant d’Anjouan, proclame unilatéralement l’indépendance des Comores et devient, deux jours plus

Lire la suite ...
Publié le 03/11/2010, vu 2083 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
Dans le cadre de ses activités de promotion et de diffusion du droit OHADA au Niger, le Cercle OHADA Niger, avec l'appui de la Société Nigérienne de Banque (SONIBANK) et de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat du Niger, organise le samedi 4 décembre 2010 à la salle de réunion de la Chambre de Commerce de Niamey, une conférence-débat sur le thème « l'apport du droit OHADA dans la lutte contre la pauvreté en Afrique ». Cette conférence-débat sera animée par Monsieur Oumarou RABO MAINASSARA, Magistrat, Coordonnateur du Programme d'Appui à la Justice et à l'Etat de Droit (PAJED) et p

Lire la suite ...
Publié le 30/10/2010, vu 5448 fois, 1 commentaire(s), Auteur : issa said
L’aggravation de la vulnérabilité, causée par la disparition du principe de non-discrimination, le législateur français a cherché à renforcer la protection de la partie faible à travers l’identification des abus.

Lire la suite ...
Publié le 27/10/2010, vu 1491 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
Le tribunal correctionnel de Paris a renvoyé mercredi au 27 avril le procès de l'homme d'affaires canadien Jack Kachkar dans l'affaire du projet avorté du rachat de l'OM en 2007. C'est la troisième fois que la 11e chambre du tribunal correctionnel renvoie cette affaire. Alors que les deux premières fois, le renvoi avait été demandé par l'avocat de M. Kachkar, cette fois la requête est venue de la partie civile. Son avocat, Me Pierre Haïk, étant en déplacement, elle a obtenu le report du procès au 27 avril 2011. En mars 2007, après six mois de contacts, le propriétaire de l'Olympique de Marse

Lire la suite ...
Publié le 24/10/2010, vu 7059 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
Nicolas Sarkozy s'est engagé à réformer la fiscalité du patrimoine en 2011. Au programme, la probable suppression du bouclier fiscal, mais surtout la révision concomitante de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La majorité de droite plaide pour sa disparition pure et simple, au prétexte qu'il pousse à l'exil. Dans un rapport qui sera publié lundi et que Le Point.fr s'est procuré, l'Union SNUI Sud-Trésor solidaires entend bien relativiser cette affirmation. Il s'agit d'"en finir avec les idées fausses sur l'ISF, alimentées par l'idéologie", selon son secrétaire national, Vince

Lire la suite ...
Publié le 19/10/2010, vu 5717 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
La multiplication actuelle et publications sur le passé et l’histoire de l’arbitrage dans le monde peut surprendre l’observateur non averti. En réalité, ces travaux qui permettent de mesurer le chemin parcouru, sont le signe que l’arbitrage qui se place aux limites de diverses branches du droit (obligations, sûretés, procédure, droit international public et privé) est arrivé à maturité. L’intérêt et l’utilité de ces études est de tenter présenter ce mode de règlement des litiges comme un système cohérent, à la fois spécifique, intégré aux autres domaines du droit des affaires et surtout en con

Lire la suite ...
Publié le 18/10/2010, vu 1710 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
L'année 2010 nous a offert une actualité riche au regard de nombreux événements en lien avec l'OHADA. Il s'agit notamment de l'entrée en vigueur le 21 mars dernier, du Traité OHADA révisé à Québec, de la mise en œuvre des réformes qui en découlent, ou de l'accélération de l'adhésion de la République Démocratique du Congo (RDC). Les chantiers concernant les projets d'Actes Uniforme rentrent aussi dans ce cadre. On peut également noter, qu'en ce qui concerne l'amélioration du climat des affaires, le Burkina Faso, pays membre de l'OHADA, a été désigné par les représentants de la Banque mondiale c

Lire la suite ...
Publié le 11/10/2010, vu 2140 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
Dans le cadre de ces activités anuelles, le Cercle des Etudiants d'Afrique Subsahariens d'Oujda (Maroc) (CETASSO), organise une journée d’étude (conférence) à la faculté de droit d’Oujda avec le thème intitulé : « reforme universitaire ou système LMD : Objectifs académiques, enjeux et perspectives », le samedi 23 octobre 2010 à partir de 08H 30. Le système LMD présente aujourd’hui des enjeux importants pour la communauté universitaire internationale. Il marque une avancée réelle de l’internationalisation et de la globalisation de l’Enseignement supérieur. L’appropriation efficace de ce proces

Lire la suite ...
Publié le 11/10/2010, vu 19068 fois, 1 commentaire(s), Auteur : issa said
Bien que le choix d’une justice fiscale adaptée aux structures économiques et sociales soit une condition essentielle pour tout décollage économique, le choix d’un impôt applicable à un secteur économique déterminé présente beaucoup de difficulté. Ceci tient du fait que cette imposition se trouve condamnée à opérer dans un contexte qui lui est étrange. Car une structure fiscale doit être conçue et élaborée non par rapport à une situation abstraite ou à partir d’éléments pris dans un ou plusieurs pays, mais en fonction des données politiques, économiques et sociales propres au pays concerné. Ce

Lire la suite ...
Publié le 11/10/2010, vu 2028 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
Nous avons le plaisir de vous informer de la présentation thématique sur le droit OHADA au XVIIIe Congrès de l'Académie Internationale de Droit Comparé qui s'est tenue du 25 Juillet au 1er Août 2010 à Washington sous les auspices des universités suivantes : American University Washington College of Law, George Washington University Law School, Georgetown University Law Center (http://www.law.georgetown.edu).

A cette occasion, le Professeur Salvatore MANCUSO, Président du Club OHADA CHINE-MACAO et Représentant de l'UNIDA en Asie, est revenu sur le thème de La complexité des source

Lire la suite ...
Publié le 06/10/2010, vu 2377 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
THEME : « LA GESTION DU CONTENTIEUX BANCAIRE DANS L’ESPACE OHADA » Parce qu’il n’est pas rare que la relation banque/client souffre de désaccords et de conflits, le cabinet SIRE OHADA a pris l’initiative d’organiser à Marina Hôtel à COTONOU - BENIN,
du 13 au 17 septembre 2010, un séminaire international portant sur le thème « LA GESTION DU CONTENTIEUX BANCAIRE DANS L’ESPACE OHADA ». Co-animé par le Professeur Joseph DJOGBENOU, agrégé des Facultés, avocat au barreau
du Bénin et Mme Arlette BOCCOVI, juriste de banque, ce séminaire visait à conforter les
juristes de banque dans l

Lire la suite ...
Publié le 04/10/2010, vu 1901 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
« La liberté de tout dire n'a d'ennemis que ceux qui veulent se réserver la liberté de tout faire. Quand il est permis de tout dire, la vérité parle d'elle-même et son triomphe est assuré." - Henri LeClerc, "La liberté d'expression et Internet, Petites Affiches, no.24, 10 nov. 1999. La liberté d'expression semble bien inoffensive. Toutefois, croire cela c'est peut-être oublier que l'expression est à la source de toutes les actions des hommes, et que mis à part dans le cas de la folie, les crimes commencent toujours par des pensées, sinon par des « idées tordues ». Ne faudrait-il donc pas empê

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ]