La France: Bercy ouvre un site d'information dédié à l'EIRL

Actualité juridique publié le 28/07/2010 à 13:55, vu 1335 fois, 0 commentaire(s), Auteur : issa said
Le ministère de l'Economie et l'Ordre des experts-comptables ont ouvert un site d'information sur l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), un dispositif créé par la loi (n°2010-658) du 15 juin 2010 et qui sera opérationnel à partir du 1er janvier 2011. Il s'agit d'un nouveau cad

Le ministère de l'Economie et l'Ordre des experts-comptables ont ouvert un site d'information sur l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), un dispositif créé par la loi (n°2010-658) du 15 juin 2010 et qui sera opérationnel à partir du 1er janvier 2011. Il s'agit d'un nouveau cadre juridique plus adapté aux besoins des entrepreneurs, qui devrait inciter ces derniers, globalement attachés à l'entreprise individuelle, à créer un patrimoine professionnel distinct de leur patrimoine personnel, sans devoir pour autant créer une société.

L'objectif de l'EIRL est de permettre à l'entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L'entrepreneur restera propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d'affectation n'entraînera pas la création d'une personne morale. En cas d'affectation d'un bien immobilier, l'entrepreneur devra avoir recours à un notaire (l'affectation fera également l'objet d'une publication au bureau des hypothèques).
Le principe général de la réforme est que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l'entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels.

Le site fournit toutes les informations utiles pour comprendre ce nouveau statut juridique. Il pourrait concerner potentiellement 1,5 million d'entrepreneurs individuels (artisans, commerçants ou libéraux). Il apporte des informations utiles notamment sur le régime fiscal et social de l'EIRL, sa création, sa gestion, la question de la limitation de responsabilité, la fin ou encore la transmission de l'EIRL.

 

par la Rédaction de Net-iris


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