Les mesures visant l'allégement de cette charge ne seraient pas de simples obligations à mettre en place mais aussi des prescriptions édictées en faveur du principal obligé ‘ l'employeur.. dont l'amélioration de leur mise en œuvre profiterait à toute la communié en activité dans l'entreprise.
§ 1 La mise en place des mesures
Les mesures en question prévues, notamment, par le titre IV du livre III du code du travail, ont été mises en pratique avant l'intervention dudit code et sous le règne des lois et règlements qu'il a abrogées. Elles portent sur l'hygiène et la sécurité et la médecine du travail
I- Les mesures d'hygiène et de sécurité
La qualité des conditions du travail et le souci constant de leur amélioration, notamment, par le maintien de bonnes conditions hygiène et de sécurité et la mise en place d'un comité chargés de ces deux aspects seraient des facteurs importants pour créer un bon climat social favorable à la performance. l'ambiance physique du travail (sonorisation éclairage vibration ;...)
A- Conditions générales d'hygiène et de sécurité
Ainsi, l'entreprise est sensée veiller à ce que ses locaux soient en état de propreté irréprochable et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé de ses employés.
Au niveau des textes régissant l'organisation de certaines entreprises, la sécurité et l'hygiène sont reparties entre différentes entités.
Une entité établit les normes de sécurité (service de l'organisation et du contrôle) assure la sécurité des personnes et gère le système électronique de surveillance et de lutte contre l'incendie (service opérationnel du Département de la sécurité).
Une entité est responsable du suivi et d'approbation des études architecturales et techniques des projets de construction ou d'aménagement. Elle s'occupe également de la conservation en bon état des bâtiments d'exploitation, un aspect qui intéresse aussi bien la sécurité que l'hygiène. (. Le Département des Immeubles
Elle assure le contrôle des prestations relatives aux locaux (service des projets immobiliers), la gestion et la maintenance des équipements de sécurité (service de maintenance des équipements électron mécaniques et de sécurité).
Une autre contrôle les conditions d'hygiène (service médical de La direction des ressources humaines).
Conformément à la pratique d'externalisation des taches accessoires à leurs métiers une pratique courante depuis quelques temps des entreprises confient une partie des mesures d'hygiène est des prestataires indépendants Le reste est assuré par son propre personnel
1- Les services externalisés
L'externalisation porte généralement sur le nettoyage et le ménage de certains locaux qui sont confiés à des prestataires externes, afin d'assurer la propreté de ces locaux tout en épargnant le gonflement onéreux des effectifs, leur gestion directe et la responsabilité qui en découle. Ces prestataires doivent honorer leurs obligations conformément aux contrats les liant à l'entreprise.
a- Les partenaires de l'entreprise
Les partenaires en matière de sécurité et d'hygiène sont des sociétés spécialisées. Une même entreprise peut recourir à plusieurs prestataires pour des services identiques. Chacun est lié à la Banque par un contrat séparé.
b- Les Obligations
Les prestations consistent en le nettoyage quotidien des locaux et des travaux hebdomadaires, mensuels, trimestriels et annuels. Elles doivent être effectuées dans le respect du personnel et sa manière de travailler. Préalablement aux travaux usuels, les sociétés procèdent à une remise en l'état des sols.
Les produits utilisés doivent être conforme aux normes d'hygiène et de sécurité. La Banque s'est réservée le droit de contrôler l'exécution des prestations et de leur qualité.
Les prestataires doivent assure leurs taches pour que les locaux de la Banque et leurs alentours, ainsi que les objet meublant présentent un haut degré de propreté.
Les appareils et le matériel utilisés doivent être dans un bon état et conformes aux normes de sécurité.
Les taches doivent être exécutées dans les meilleures conditions de sécurité, afin de préserver de tout dommage le personnel de l'entreprise.
Les employés du prestataire, préalablement identifiés par l'entreprise, doivent avoir les compétences requises pour accomplir leurs taches et satisfaire aux conditions de moralité d'intégrité et de discrétion.
2 - Les mesures exécutées par le personnel de l'entreprise
En dehors des locaux couverts par contrat, le ménage est assuré par des agents non statutaires, engagées par l'entreprise à cet effet.
Il s'agit de femmes de ménage régies par le code du travail et dont le statut juridique connaitrait des améliorations par la mise en application des nouvelles dispositions du code du travail et de la loi relative à l'assurance maladie obligatoire.
Quant aux autres mesures d'hygiène et de sécurité, ils sont partagés entre le personnel statutaire et non statutaire.
En général les nouvelles constructions répondent parfaitement aux normes de sécurités requises de par leur conception. Pour les anciens locaux, le dispositif de prévention de l'incendie devrait être installé. La ventilation et l'aération seraient à mettre en place dans les locaux chaque fois que nécessaire.
Les machines sont à équiper de dispositifs de protection, d'une efficacité reconnue. Les produits et substances utilisés devraient être conformes aux normes marocaines et à défaut de celle-ci aux normes européennes (287 et 288 du code du travail).
En principe, les employés sont informés sur les dangers des machines et sur les dispositions légales relatives à la protection contre ces dangers (art 289 du même code).
Dans l'attente de la publication des mesures d'application des principes édictés par le code du travail (art 292) il convient de recenser les améliorations à apporter en cette matière au dispositif en place à la Banque et constituer le comité d'hygiène et de sécurité.
B Comité d'hygiène et de sécurité
La pratique de certaines entreprises n'est pas toujours conforme aux textes Des entreprises ayant une expérience en la matière ne dispose plus de comité d'hygiène et de sécurité dont la composition et les attributions sont prévues par le code du travail.
En effet, des comités ont été créées avec mission de veiller à la santé des salariés à l'amélioration de leur conditions de travail et à la promotion de la prévention des risques. Leurs membres ont été désignés par la hiérarchie. Le comité était en activité pendant un certain temps notamment jusqu'à la publication du code du travail.
Ces comité ont participé à l'amélioration des conditions de travail, notamment par la suppression de certaines substances dangereuses, le port de bottes de sécurité, la mise en ouvre des normes marocaines en matière hygiène et de sécurité. L'établissement des listes des produits chimiques utilisés, des produits de substitution et des produits supprimés.
Ils ont proposé le renforcement de la sécurité de l'accès aux machines , l'aération des locaux de fabrication, le travail par rotation dans certains ateliers, le port de chaussures de sécurité, l'acquisition de l'équipement de détection de la poussière.
Des propositions ont été retenues, notamment le port de gants et tabliers antiacide, des lunettes et souliers de protection, des masques contre l'inhalation des vapeurs de gaz.
Il semble que depuis la publication du code du travail des comités a cessé d'exister. Cette cessation peut être justifiée par l'attente des modalités d'application pour qu'il soit constitué selon ces modalités.
II- LA MEDECINE DU TRAVAIL
Des services médicaux avec des médecins employés à plein temps sont prévus par des circulaires internes en application des textes en vigueur. Ils ont pour tâches, le pilotage de l'activité de la médecine du travail notamment l'assistance médicale, l'organisation des visites médicales du dépistage périodiques ou occasionnelles, le contrôle, d'hygiène et des feuilles de maladie etc....
Aussi, ces services sont-ils organisés pour assurer leurs missions conformément aux obligations légales des entreprises concernées, en cette matière
A- Organisation
Le service qui est administré par un responsable, chef du service, peut être est composé de plusieurs entités.
1- Le chef du service
Le chef du service est médecin salarié, lié à l'entreprise par un contrat du travail. Il a le devoir d'exercer son art en toute indépendance et dans le respect des règles déontologiques (art 312 du code) Il est sensé accomplir sa mission en toute liberté et ne prendre en compte que des considérations dictées par sa profession (art 314 du code).
2- Les entités
En plus de l'entité centrale, installé au siège de l'entreprise le service dispose d'infirmerie dans les sites externes.et les agences ou succursales
L'entité centrale est composée du médecin de travail, responsable du service, des infirmières. Et d'un personnel administratif
En sus du médecin salarié, l'entreprise s'assure le concours des médecins conventionnés qui exercent personnellement leur fonction (art.309 du code du travail).
L'entreprise ouvre les infirmeries avec des infirmières permanentes lorsque les effectifs justifient cette ouverture. Ainsi des infirmeries sont crées, au fur et à mesure de l'évolution des effectifs.
B L'activité
Selon la nomenclature, consacrée par la pratique, le service médical assure des activités médicales, des actes paramédicaux, le contrôle, l'accueil et l'assistance des et éventuellement des retraités
L'activité médicale comprendrait les visites spontanées, les visites annuelles, les visites d'embauche, les contres visites, les visites préventives et les visites de titularisation
Cette activité est dispensée sur des sites différents, en fonction de la répartition géographique de l'entreprise
Les actes paramédicaux comprennent les rendez-vous et orientations, la prise de tension artérielle le injections, les visites aux cliniques et à domicile les contres visites, l'évacuation d'urgence la vaccination l'intervention en cas de crise et l'hygiène.
Le contrôle porterait sur les feuilles de maladies, les feuilles des soins dentaires, les accords pour prothèses dentaires les feuilles de mutuelles des non statutaires
L'accueil et l'assistance aux retraités comprennent les soins et le contrôles de tension artérielle les rendez-vous pour médecins le contrôle des feuilles de maladie, les prises den charge, l'écoute et le conseil. Les attributions du service médical, telles que fixées par la loi, sont essentiellement préventives et exceptionnellement curative.
La santé physique et morale des agents devrait être une préoccupation quotidienne. Un employé malade, déprimé, surmené, stressé ou accidenté coûte à l'entreprise en productivité et en rentabilité, à l'organisme assurant sa couverture médicale en soins médicaux et à la caisse de retraite en pensions. Aussi serait -il opportun d'améliorer et en continue l'hygiène et la sécurité au travail et renforcer l'aspect préventif de la santé au travail
§2 - L'AMELIORATION DE LA MISE EN PLACE DES MESURES
Compte tenu de leur importance, l'hygiène, la sécurité et la santé devraient bénéficier de toute l'attention requise, notamment, pour toutes les entreprises
I- L'hygiène et la sécurité
Les conditions générales du travail sont à améliorer. Des mesures spécifiques sont à prendre pour prévenir les problèmes d'hygiène et de sécurité du travail. Le comité d'hygiène et de sécurité serait à constituer.
A- Conditions générales d'hygiène et de sécurité
La conception des nouveaux locaux des entreprises est sensée conforme aux normes nationales et internationales en la matière, notamment, la détection de l'incendie, l'évacuation des lieux, extinction, aération etc. Les anciens locaux seraient à mettre à niveau et tous les sites sont à mettre en lien avec les sapeurs pompiers et la sûreté nationale. Un effort supplémentaire peut être fait en cette matière.
En préparation de la mise en place du comité d'hygiène et de sécurité, il serait opportun, d'établir, entre autres, la liste des équipements du travail, mise à jour, vérifier l'existence du certificat de conformité de chaque équipement et contrôler le niveau de conformité de fonctionnement des équipements. Il convient également d'établir la liste de tous les produits utilisés à l'entreprise, classifier ces produits et matériaux en fonction de leur dangerosité et mettre à jour les procédures de stockage, d'utilisation et d'élimination des produits et matériaux.
Des comités chargés de la rationalisation de l'utilisation des ressources et de la protection de l'environnement seraient à constituer. En dehors de leur aspect écologique, les travaux de ces comités et les procédures qu'il peuvent mettre en œuvre participeraient à la promotion de l'hygiène et de la sécurité des salariés.
B- Les mesures spécifiques
Pour prévenir les risques pouvant compromettre l'hygiène, la sécurité et la santé des employés, il convient de procéder à l'analyse des conditions du travail en adoptant les grilles et critères d'usages en la matière, en prenant en considération l'environnement physique du travail ( le bruit, la chaleur, l'éclairage et les vibrations ) la charge physique, statique et dynamique, la charge mentale ( la contrainte temps , la complexité, la vitesse, l'attention, la minutie) et les aspects psychologiques ( l'initiative, le statut social, la communication , la coopération...) Le contenu et l'organisation du travail seraient très important .
L'organisation du travail a un coût économique et social. Sa forme peut réduire ce coût, Ainsi la rotation, la polyvalence, la responsabilisation des agents et le fait de leur confier des taches plus qualifiées et valorisantes, seraient des mesures de nature à enrichir les taches et à motiver ceux qui les accomplissent.
Outre l'amélioration des procédures et du milieu du travail, il serait opportun de :
- prévenir les dangers compromettant la sécurité et/ou la santé ;
- informer le personnel sur les problèmes de sécurité du travail ;
- porter à la connaissance des entités concernées tous les documents relatifs à la sécurité et l'hygiène ;
- doter ces entités des moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, notamment, le code du travail à jour, une revue spécialisée, un recueil de lois et règlement et faire bénéficier leur personnel de la formation adéquate.
C- Le comité d'hygiène et de sécurité
Après la publication du code du travail et compte tenu de ses effectifs, chaque entreprise avec ou sans expérience en cette matière est tenue de constituer un ou des comités de sécurité et d'hygiène dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont prévus par ledit code .
1- La composition
Il serait composé de son président, le directeur de l'entreprise ou son représentant, du responsable du département de la sécurité, du chef du service médical, de deux délégués de salariés élus par les délégués de ces derniers, d'un ou de deux représentants des syndicats à l'entreprise.
Le comité peut convoquer pour participer à ses réunions toute personne appartenant à l'entreprise et ayant une compétence ou une expertise en matière d'hygiène (art 337du code du travail).
2- Attributions
Le comité est chargé de détecter les risques professionnels auxquels sont exposés les employés de la Banque, d'assurer l'application des textes législatifs et réglementaires, de veiller au bon entretien et au bon usage des dispositifs de protection de ces employés, de veiller à la protection de l'environnement à l'intérieur et au alentour de l'entreprise (art 338du code du travail)
3- Fonctionnement
Le comité se réunit sur convocation de son président, pendant le temps du travail, une fois par trimestre et suite à tout incident entraînant ou pouvant entraîner des conséquences graves ou chaque fois que nécessaire (art.339 du code du travail).
Il doit mener une enquête à l'occasion de tout accident de travail ou maladie professionnel, par deux de ses membres, un représentant les salariés, l'autre, la Banque. Les deux doivent rédiger un rapport sur les circonstances de l'accident ou de la maladie conformément au modèle , fixé par l'arrêté du ministre du travail et de la formation professionnelle du 9 avril 2005 ( art.340du code précité).
Le rapport comprend des informations sur la Banque en tant qu'employeur et sur la victime de l'accident ou la maladie. Il relate les résultats de l'enquête menée par le comité d'hygiène et de sécurité. IL est signé par les représentants de la Banque, les délégués du personnel et les représentants syndicaux.
Un exemplaire du rapport est adressé à l'agent et au médecin chargé de l'inspection du travail dans les quinze jours suivant l'accident ou le constat de la maladie
A la fin de l'année, le comité doit établir un rapport sur l'évolution des risques professionnels à la Banque selon le modèle fixé par voie réglementaire (art 342 du code précisé)
a- Préparation de la mise en place du comité
En considération de son rôle et de l'importance de ses travaux, la première réunion de ce comité serait à préparer d'avance. A cet effet, un plan d'action serait à établir. Il comprendrait, notamment, l'identification des représentants de l'entreprise, l'établissement de la liste des membres, la communication. La fiche de transmission d'information, le cahier d'hygiène et de sécurité le calendrier prévisionnel des réunions et le règlement intérieur.
- Les personnes pouvant représenter l'entreprise
Il convient au préalable d'identifier les personnes susceptibles de représenter l'entreprise au sein du C.H.S. A ce titre, l'objectif étant la participation active de toute personne motivée par l'amélioration de la prévention des risques professionnels et des conditions d'hygiène et de sécurité du travail, il serait opportun de rechercher des personnes qui pourraient avoir des compétences ou une sensibilité particulière en la matière .,
Des lettres établies selon des modèles à préparer, seraient à envoyer aux candidats à la représentation de l'entreprise et à celle des délégués du personnel et syndicaux,
- Etablissement de la liste des membres du comité
Après accord du chef de l'entreprise sur les représentants de celle-ci, la liste des membres du comité serait établie
c- La communication
La communication serait préalable à la constitution du comité. Elle viserait la sensibilisation à travers l'information sur l'importance du comité et le choix de ses membres. Une note de sensibilisation serait à établir à cet effet.
Elle peut être également postérieure à la constitution. Cette communication doit être établie entre le CHS et le personnel et viserait l'information de ce personnel sur les travaux du comité et celui-ci sur les remarques et suggestions du personnel.
Concernant l'information du personnel, elle serait assurée par la diffusion des documents produits par le comité à savoir :
- le Rapport sur les circonstances des accidents et maladies ;
- les résumés des procès verbaux de ses réunions ;
- le Programme annuel.
Cette information serait à communiquer par affichage ou intranet. Quant au comité, il peut être informé par une fiche d'information et le cahier d'hygiène et de sécurité établis selon un modèle à préparer.
5- Transmission d'informations au CHS
Pour aider les salariés à préparer la rédaction de leurs observations, avant de les déposer dans le cahier d'hygiène et de sécurité, des fiches vierges seraient à mettre à leur disposition avec le cahier d'hygiène et de sécurité.
Les « Fiches de transmission d'informations seraient placées dans le cahier d'hygiène et de sécurité (par agrafage ou collage) et numérotées dans l'ordre des pages du cahier.
6- Cahier d'hygiène et de sécurité
Ce cahier serait à la disposition de tout le personnel de la Banque. Chacun peut y noter ses observations et suggestions en matière d'hygiène et sécurité du travail. Il est déposé dans un lieu très accessible à tous, comme la loge de sécurité.
Le cahier d'hygiène et de sécurité est vu et signé chaque semaine par le ou les responsable(s) de la sécurité. Des décisions pourront être prises immédiatement sur la base des observations du cahier de sécurité dans l'attente d'une solution adéquate.
7- Calendrier prévisionnel annuel des réunions de CHS
Il convient de prévoir et de préparer en sus de celle de la constitution , d'autres réunions au cours de l'année Une , au moins par trimestre conformément aux dispositions du code du travail.
- Préparation des modèles
Des documents modèles seraient à préparer pour faciliter la tache des membres du comité. Il s'agit, notamment de :
- la lettre de convocation à une réunion de CHS ;
- l'ordre du jour type d'une réunion du CHS ;
- la liste des personnes invitées à participer à la réunion ;
- la feuille de présence ;
- la Fiche de mise en application et de suivi d'une décision ;
- Compte-rendu des travaux
- Le Règlement intérieur du CHS
Le règlement intérieur est un document qui apporterait des précisions aux dispositions réglementaires et fixerait les modalités de fonctionnement du comité. Il préciserait les conditions et les modalités de désignation de ses membres et l'établissement de l'ordre du jour. Il fixerait également la procédure de la tenue des réunions ,( le quorum, la majorité ), de la mise en place du secrétariat (les procès verbaux ), des visites des locaux ,de la formation , de la constitution des groupes du travail et de la communication.
Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le comité serait appelé également à mener toutes actions visant l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité à la Banque notamment :
- des visites des locaux en établissant un bilan après chaque visite ;
- actualisation des règles de vie au travail notamment la tenue vestimentaire, le comportement en relation avec l'hygiène et la sécurité ;
- des compagnes de sensibilisation sur des sujets relatifs à la sécurité et l'hygiène, ainsi que les bilans de ces compagnes ;
- la formation à la prévention des risques et le bilan de cette formation.
II - La santé au travail
Il convient de signaler que la terminologie et la nomenclature adoptée par les services médicaux seraient à parfaire et certaines de leurs missions seraient à développer afin de répondre aux exigences de la médecine du travail et se conformer aux dispositions légales en la matière
A- La terminologie et la nomenclature
1- La terminologie
Les services médicaux emploient le terme visite, visite spontanée, contre visite, visite à domicile...La visite indiquerait l'examen. Les visites spontanées seraient des consultations. Les contres visites ne pourraient pas être des actes paramédicaux. Les visites aux cliniques et à domicile seraient des actes d'assistance. Les soins, le contrôle de tension artérielle seraient des actes médicaux ou paramédicaux, selon leur cadre. En d'autres termes, l'acte est qualifié selon sa nature, abstraction faite du prestataire (médecin ou infirmière) du bénéficiaire (retraité ou agent en service)
2- La nomenclature
Les services médicaux adoptent une typologie distinguant entre l'activité médicale, l'activité des médecins, l'accueil et l'assistance des retraités, les actes paramédicaux, le contrôle des feuilles de maladie et les cadeaux et layettes
Dans chaque catégorie l'on trouve des actes nécessitant des nuances ou ne correspondant pas à l'intitulé de leur catégorie
Ainsi, l'activité médicale comprend les visites spontanées (consultation) et les contres visite (contrôle). Les premières seraient des actes curatifs et les secondes des actes de contrôle. Les deux seraient à distinguer des actes préventifs, notamment, les examens de dépistage
L'assistance serait à qualifier de social et s'étendrait aux actifs qui en besoin. Pour ces derniers, elle est assurée par les infirmières du service et comprendrait essentiellement des actes de prévention
B- Développement de certaines activités
Le service exerce en plus des activités relevant de la médecine du travail, le contrôle des actes relatifs à la couverture médicale Certaines de ces activités serait à développer pour répondre à toutes les exigences de la réglementation du travail.
En effet, à coté des examens de dépistage, de la surveillance des conditions du travail du contrôle, et de la garde médicale le service médical contrôle les feuilles de maladie et les demandes de prise en charge, assiste les agents de la Banque Mais faut-il encore développer les activités essentiellement préventives de la médecine du travail notamment, la surveillance et le contrôle des conditions du travail, le conseil, la consultation et l'information,.
1- Les examens de dépistage
En plus de l'examen médical annuel, destiné à tout le personnel (art 318.du code du travail) les employés exposés à des dangers, notamment, les femmes enceintes ou mères d'enfants de moins de deux ans devraient faire l'objet d'examens périodiques spéciaux dont la fréquence est arrêtée par le médecin du travail, (Art 327 du même code)
Les employés doivent être examinés ponctuellement, non seulement lors de l'embauchage, mais également après une absence :
- de trois semaines pour accident ou maladie non professionnelles ;
- suite à un accident ou à une maladie professionnel ;
- répétée pour raison de santé (art. 327 du même code).
Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires à l'occasion de l'embauche ou des visites d'inspection lorsque ces examens sont nécessités par le dépistage de maladies professionnelles ou contagieuses (art 328 du même code).
2- L'assistance
Bien qu'elle soit facultative, l'assistance peut être l'une des activités importantes du service médical. Elle porte sur des aspects divers et consiste à veiller sur le bien être des employés et de se préoccuper de leurs familles.
Dans des entreprises assurant elles mêmes le risque vieillesse à leurs employés l'assistance est prise en charge en faveur des retraités par une assistante sociale. Pour les autres, il est dispensé par des infirmières, et s'étend à toutes les entités de l'entreprise notamment, lorsqu'il porte sur le conseil et l'assistance médicaux.
3- la garde médicale
Le service médical assure, une garde médicale conformément aux règles et conditions fixées par voie réglementaire, (art 316 du code et ce, pour donner exceptionnellement, des soins d'urgence aux employés victimes d'accident ou de malaises, lors de l'accomplissement de leur travail sans atteinte, aucune, à la liberté de l'agent de choisir son médecin (art 319 du code précité).
4- - Surveillance des conditions de travail
Certaines entreprises arguant le caractère administratif de leur activité limitent la surveillance des conditions d'hygiène à des locaux et au personnel jugés sensibles (cuisine).
Pour éviter l'altération de la santé des employés du fait de leur travail, cette activité doit s'étendre à tous les lieux du travail, à tous les risques de contamination et à l'état de santé des employés (art 318 du code précité) A ce titre, des visites spéciales périodiques seraient organisées au profit de la population la plus exposée,. Dans ce cadre, le service médical est appelé à préciser les modalités selon lesquelles les médecins de travail doivent surveiller les conditions d'hygiène sur les lieux du travail afin d'éviter l'altération de la santé des employés (art 317 du code du travail .
En outre, la liste des risques et maladies professionnelles qui existeraient à la Banque et le nombre des employés exposés, le cas échéant, serait à établir (art 325 du même code). Le médecin du travail serait à mettre au courant des produits utilisés par la Banque, notamment, dans la production des billets de banque (art 323du même code).
Par ailleurs, le service médical est appelé à jouer son rôle auprès des responsables des Directions, des Départements et Services pour la mise en place des mesures d'hygiène, de protection contre les nuisances, d'adaptation des postes à l'état de santé de ceux qui les occupent et d'une manière générale, celles relatives à l'amélioration des conditions du travail ( art 321 du code précité) ;
5 Le contrôle
Le contrôle est effectué essentiellement dans le cadre de la couverture médicale à travers les demandes de prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques. Si cette tache peut être confiée accessoirement au service médical, le contrôle devrait porter principalement sur le respect des conditions du travail, notamment, celles relatives à l'hygiène et à la sécurité. Aussi le service a t-il droit à toutes les facilités lui permettant d'accomplir cette tache (Art 326 du code précité).
6 Conseil et consultation
Le service médical est habilité à proposer des mesures individuelles personnelles (mutation, transformation de poste) justifiées par des considérations relatives, notamment, à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des salariés (art .320 du code précité).
.Il conseille, en particulier, les entités (Directions, Départements, services.. notamment, en ce qui concerne l'application des mesures relatives à:
- la surveillance des conditions générales d'hygiène et de l'adaptation des postes de travail à l'état de santé des employés.
- la protection contre les accidents et la nuisance qui menassent la santé.
- l'amélioration des conditions du travail concernant, notamment, les constructions, les aménagements et l'adaptation des techniques à l'aptitude physique, l'élimination des produits dangereux et l'étude des rythmes de travail (art 321du code précité).
Le service médical est consulté sur les questions de son organisation technique, les nouvelles techniques de production et sur les substances et les produits
Aussi le mécanisme de consultation du médecin du travail sur les questions d'organisation techniques du service médical, et sur les nouvelles techniques de production et sur les substances et produits nouveaux (art 322 du code précité) nouveaux (art 322 du code précité)..doit être élaboré ., La procédure de proposition par ledit médecin des mesures individuelles justifiées par l'état de santé la résistance physique et l'âge de l'agent doit être mise en place (art 320 du même code) ;
Pour accomplir sa mission, le service médical est informé sur la composition des produits employés, par l'entreprise, dans la production (art.323 du code précité).
Ce service qui est tenu au secret des dispositifs industriels et techniques et de la composition des produits employés par la Banque (art323 du code précité), est soumis à l'obligation d'informer
7- L'information
Le service médical doit communiquer des informations aux autorités compétentes, au chef de l'entreprise et aux représentants des employés.
Il est tenu de déclarer, dans les conditions réglementaires les cas de maladies professionnelles dont il aura connaissance ainsi que les symptômes de maladies pouvant avoir un caractère professionnel (art 324 du code précité).
Il tient une fiche d'entreprise actualisée régulièrement. Cette fiche comprend la liste des risques et maladies professionnelles, le cas échéant, ainsi que les employés exposés à ces risques. Elle est adressé au chef de l'entreprise au comité d'hygiène et de sécurité et est mise à la disposition de l'inspection du travail (art 325 du code précité).
Il doit établir un rapport, selon le modèle fixé par règlement, sur son organisation, son fonctionnement et sa gestion financière, pendant l'exercice précédent.
Ce rapport est adressé annuellement à l'inspection du travail, aux délégués du personnel et aux représentants des syndicats dans l'entreprise (art 307du code précité) ;.
En outre il conviendrait de faire approuver la compétence territoriale du service médical par l'autorité compétente (art 305du même code) et prévoir les facilités dont peut disposer le médecin du travail pour accomplir sa mission de contrôle des conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux du travail (art 327du code précité).
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, en cas d'accident du travail, le service médical confronté au problème de la prise en charge des soins procurés à l'agent par des établissements hospitaliers.
En effet, dans le cas ou l'accident n'est pas déclaré, compte tenu de son caractère bénin, le dossier de remboursement présenté par l'établissement est rejeté.
A ce sujet, il convient de distinguer entre l'accident du travail et sa déclaration. Si effectivement, compte tenu de sa gravité, il n'est pas déclaré, l'accident garde sa qualité d'accident du travail.
Ainsi, un accident bénin peut ne pas être déclaré conformément à la volonté de sa victime. Mais l'entreprise en demeure responsable et devrait, en conséquence, assurer les frais des soins qu'il occasionne surtout lorsque ces soins sont procurés en présence et suivant les conseils du personnel qualifié du service médical.
Par ailleurs, dans le cadre des modernisations de la gestion il serait opportun que le service médical dispose :
- d'un règlement comportant son organisation et les procédures de son fonctionnement
- d'un programme d'action annuel à communiquer aux intéressés préalablement à son entrée en vigueur, après approbation de la Direction de l'entreprise
