Derniers articles

Après de nombreuses années de batailles juridiques sur la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, le Conseil d’État valide la procédure de privatisation dans une décision du 9 octobre 2019.

Le 2 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a sanctionné Amazon en raison d'un déséquilibre commercial significatif imposé à ses vendeurs tiers.

Dans une décision du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.

Le 6 juin 2019, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour avoir méconnu, par l'intermédiaire d'une double condamnation en matière financière, le principe non bis in idem.

Le 26 février 2019, le Tribunal de l’Union Européenne a rendu une décision opposée à celle de la Commission Européenne dans le cadre de potentielles aides d’État apportées par l’État espagnol.