Condamnation du géant mondial de l'e-commerce Amazon

Publié le Modifié le 17/10/2019 Par Jazil Lounis Vu 194 fois 0

Le 2 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a sanctionné Amazon en raison d'un déséquilibre commercial significatif imposé à ses vendeurs tiers.

Condamnation du géant mondial de l'e-commerce Amazon

« Le tribunal a sanctionné Amazon d’une amende de 4 millions d’euros, ce qui correspond à ce jour à la plus forte amende prononcée dans ce type de procédures ».

Par l’intermédiaire de son communiqué de presse du 4 septembre 2019, le ministère de l’économie et des finances se félicite de la condamnation du leader mondial du commerce en ligne. 

Le mastodonte de l’e-commerce écope d’une sanction de 4 millions d’euros ainsi que d’une injonction de modifier ou supprimer les clauses abusives envers ses vendeurs tiers, dans les 180 suivant la décision, sous peine d’une astreinte de 10.000€ par jour de retard.

 

Initialement, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’économie et des finances a effectué, entre 2016 et 2017, une enquête relative au fonctionnement des « services d’intermédiation en ligne ».

Les propriétaires de ce type de plateforme en ligne disposent d’un certain pouvoir de négociation vis-à-vis des utilisateurs. Cela peut être de nature à nuire aux intérêts légitimes des commerçants utilisateurs ainsi qu’aux consommateurs. Cette ascendance s’explique par une puissance de marché d’un petit nombre de plateformes, accrue par un morcellement intrinsèque de l’offre. En effet selon une étude de la fédération de l’e-commerce, le commerce électronique a représenté en France, en 2015, un chiffre d’affaires de 64 milliards d’euros. 61% du chiffre d’affaires a été réalisé par 0,6% des opérateurs au sein de ce marché, ce qui en fait un marché très concentré.

C’est à cet effet que la DGCCRF a lancé des investigations à l’encontre d’opérateurs de plate-forme en ligne de taille considérable, notamment afin de s’assurer que ces derniers n’avaient pas recours à des pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence.

À la suite de cette enquête, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, assigne 3 sociétés du groupe Amazon. L’action est fondée sur l’article L.442-1 et L.442-4 du code de commerce.

Il est reproché aux sociétés d’avoir eu recours à des pratiques restrictives de concurrence. Ces dernières ont été constatées à l’occasion de relations commerciales avec les vendeurs tiers.

 

 

La soumission commerciale manifeste des vendeurs tiers à Amazon

 

Afin de démontrer le déséquilibre commercial, le tribunal se fonde sur le principe de la soumission d’une des parties. Il se caractérise en l’espèce par l’existence d’un rapport de forces économiques inégales causé par des conditions de négociation de contrats biaisées, une puissance certaine d’Amazon sur le marché de l’e-commerce ainsi que son caractère incontournable sur ledit marché.

 

Les conditions de négociation de contrats 

 

En l’espèce, les politiques contractuelles d’Amazon indiquent une absence totale de négociation dans les contrats conclus avec les vendeurs tiers. Cela s’explique par la nécessité d’une automatisation pour une telle place de marché, notamment dans l’optique d’offrir aux consommateurs des modalités et conditions similaires pour tous produits ainsi que de traiter de manière égale les vendeurs qui se retrouvent en positon de concurrence.

Le tribunal estime qu’il ne peut en être autrement, d’ailleurs l’Autorité de la Concurrence ainsi que la Commission Européenne s’inscrivent dans la même pensée. Toutefois ces institutions signalent que l’absence de négociation peut s’avérer néfaste pour la concurrence si elle est combinée avec un déséquilibre de puissance entre les parties, ainsi qu’avec un rôle incontournable de la plateforme en ligne.

 

La puissance d’Amazon à l’égard de ses concurrents et des vendeurs tiers 

 

Le tribunal se fonde sur une multitude de chiffres mettant en relief la domination d’Amazon.

Amazon est le leader mondial de la vente en ligne. En 2018, son chiffre d’affaires atteint 5 milliards € en France, soit 3 fois plus que son principal concurrent C.Discount. Selon le classement BrandZ 2019 de Kantar (entreprise d’études de marché), c’est aussi la marque la plus valorisée du monde toutes catégories confondues, notamment devant Apple, Google ou encore Facebook. Amazon offre 136 millions de références de produits de tout pays, soit 15 fois plus que la seconde place de marché concurrente. 170.000 vendeurs tiers, notamment étrangers, ont accès à la plateforme, ce qui représente largement plus que ses concurrents. À contrario, le chiffre d’affaires des vendeurs tiers se situe entre 500.000 € et 11 millions €. La majorité des vendeurs sont de petite taille, ils réalisent 15% à 35% de leurs ventes sur Amazon.

Par conséquent, au regard des éléments précédents, il apparaît que la disproportion de puissance est considérable, et qu’aucun doute ne peut être admis quant à la domination d’Amazon.

 

Le caractère incontournable d’Amazon pour les petits vendeurs tiers 

 

Pour sa défense, Amazon estime que les vendeurs tiers peuvent disposer de leur propre site ou alors bénéficier d’une autre place de marché.

Sur la possibilité de disposer de leur propre site, le tribunal énonce que cela peut être efficace seulement pour les gros fournisseurs ou distributeurs. En effet, la majorité des vendeurs tiers ne peuvent recourir à une telle plateforme en ligne, au regard de l’ergonomie, des fonctionnalités, du niveau de qualité et de services et surtout de l’efficacité d’Amazon qui draine un nombre de visiteurs considérable grâce à sa notoriété. Tout en sachant que 25% des vendeurs tiers ne disposent pas d’un site internet de vente en ligne et que 40% de ces derniers ne disposent pas non plus de magasin.

Sur la possibilité de se tourner vers d’autres places de marché qu’Amazon, les juges indiquent, qu’outre sa notoriété très importante, le nombre de plateforme de vente en ligne « généraliste » est très limité. Par ailleurs, l’une des options phares d’Amazon « Expédié par Amazon » permet aux petites entreprises d’avoir accès aux 100 millions de clients « Prime » (qui représentent une clientèle fréquente et fidèle), au stockage mais aussi à la livraison des produits.

En outre, pour appuyer son argumentation, le tribunal cite les propos du vice-président de l’Autorité de la Concurrence, issus d’un article du 15 juin 2019. Ce dernier évoque l’effet de réseau dont bénéficie Amazon, comme notamment les autres membres des GAFA : « Plus une place de marché est utilisée par des consommateurs, plus ses vendeurs tiers situés sur l’autre face du marché ont intérêt à être référencés, ce qui renforce en retour leur attractivité auprès des clients ». 

 

 

La caractérisation du déséquilibre commercial au regard des clauses contractuelles 

 

Le tribunal procède à une analyse in concreto des clauses litigieuses. Sept clauses caractérisent un déséquilibre entre les parties au détriment des vendeurs tiers.

 

-Clause relative aux modifications contractuellesAmazon peut réaliser des modifications contractuelles unilatéralement, à tout moment et surtout avec une entrée en vigueur immédiate sans préavis ni notification individuelle.

-Clauses relatives à la suspension ou résiliation du contrat : l’une permet à Amazon d’arrêter de fournir des services pour tous les vendeurs tiers. Cet arrêt n’est pas suivi de motif de justification à la suspension ou résiliation. L’autre ne concerne que les vendeurs tiers défaillants. La suspension ou résiliation peut être réalisée pour toute raison, sans obligation de motiver ce choix ou encore n’est pas nécessairement proportionnelle au manquement du vendeur. 

-Clause relative aux indices de performances : le tribunal estime que ces critères caractérisent un déséquilibre en ce qu’ils ne sont pas clairement explicités, qu’ils sont susceptibles d’évoluer de manière discrétionnaire sans préavis, et en ce que la durée de suspension du vendeur est arbitraire, imprécise et n’est pas nécessairement proportionnée au manquement.

-Clause relative à la maîtrise du compte vendeur : Amazon se donne le droit de maitriser le compte des vendeurs tiers, notamment en interdisant ou en restreignant l’accès au site ou encore en refusant une mise en vente, de manière discrétionnaire.

-Clause relative à la garantie « A à Z » avec le retour et remboursement des produits : cette clause autorise notamment le remboursement du client même en cas de non-retour du produit au vendeur tiers.

-Clause relative à la parité des conditions : les vendeurs tiers doivent conserver une parité entre les produits proposés sur la plateforme mais également sur tout autres canaux de vente, notamment en matière de prix et tarifs d’expédition. Par cette clause, Amazon bénéficie directement des conditions négociées par le vendeur tiers sur d’autres canaux de vente sans contrepartie.

-Clauses relatives aux exonérations de responsabilité pour le service optionnel « Expédié par Amazon » : l’une exonère toute responsabilité relative à l’expédition ou la livraison de produits à l’étranger pour le compte des vendeurs tiers, ce qui dépasse les limitations licites de responsabilité pour un service de livraison. L’autre décline toute responsabilité en tant que dépositaire ou manutentionnaire. Cette activité permet aux vendeurs de faire stocker et expédier des produits par Amazon. L’exonération de responsabilité est illégitime dans la mesure où, en cas de perte ou de dommage des produits, la clause écarte la responsabilité d’Amazon.

 

 

In fine, le tribunal de commerce de Paris reconnait un déséquilibre commercial significatif au détriment des vendeurs tiers, mis en relief par une volonté de soumission par Amazon, un déséquilibre d’un certain nombre de clauses et plus généralement un déséquilibre commercial général non compensé par de possibles avantages à user d’une telle plateforme.

À travers l’initiation de ces sanctions, quelque peu symboliques au vu du chiffre d’affaires d’Amazon, Bercy fait valoir le respect des législations concurrentielles, qui s’insèrent plus globalement au maintien d’un ordre économique efficient. Cela fait écho aux propos récents d’Emmanuel Combe, vice-président de l’Autorité de la Concurrence, qui énonce que « Face aux GAFA, les autorités antitrust ont un rôle essentiel pour s’assurer que la compétition reste ouverte ».

 

 

 

 

 

— T.com. Paris, 2 sept. 2019, n°2017/050625

— Ministère de l’économie et des finances, Communiqué de presse n°1394, 4 septembre 2019

— Emmanuel Combe, tribune sur Le Monde, 15 juin 2019

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