Coup de sifflet final entre la Commission et les clubs espagnols

Publié le Modifié le 17/10/2019 Par Jazil Lounis Vu 151 fois 0

Le 26 février 2019, le Tribunal de l’Union Européenne a rendu une décision opposée à celle de la Commission Européenne dans le cadre de potentielles aides d’État apportées par l’État espagnol.

Coup de sifflet final entre la Commission et les clubs espagnols

Après l’adoption de la loi espagnole 10/1990 du 15 octobre 1990, les clubs sportifs professionnels espagnols ont été soumis au changement immédiat de leur forme sociale.

Cette disposition oblige à passer sous la forme de société anonyme sportive. à des fins de responsabilisation des membres et administrateurs des clubs sportifs professionnels, qui n’assumaient pas les pertes générées sous leur responsabilité.

 

Néanmoins, certains clubs pouvaient bénéficier d’une option leur permettant d’être exemptés de cette obligation. En effet, les clubs ayant réalisé un résultat positif lors des quatre ou cinq années précédant l’adoption de la loi, avaient le choix et non l’obligation de transformer la forme sociale du club. Les clubs bénéficiaires de l’exemption sont les suivants : Le FC Barcelone, le Real Madrid, le CA Osasuna et l’Athletic Club. Ces derniers ont décidé de rester sous la forme associative.

 

Ils ont donc pu bénéficier d’un traitement fiscal différent et à priori plus avantageux que celui prévu dans le cadre du régime des sociétés anonymes sportives.

En effet, dans le cadre du droit espagnol, les organismes sans but lucratif bénéficient d’une exonération partielle de l’impôt sur les sociétés, fixant le taux à 25%.

À l’inverse, les sociétés anonymes sportives s’acquittent de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 30% actuellement (le taux était de 35% avant 2006).

 

Par la suite, le 4 juillet 2016, la Commission Européenne rend une décision relative à l’aide d’État octroyée par l’Espagne aux quatre clubs bénéficiaires de l’option.

Dans sa décision, la Commission Européenne déclare que l’Espagne a conféré des aides individuelles aux quatre clubs, à raison d’un taux préférentiel au titre de l’impôt sur les sociétés, entre 1990 et 2015.

Selon l’article 107 Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), les aides d’État se caractérisent comme étant : « Les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

Les commissaires se basent sur une distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur. En effet, la mise en place de taux d’impositions différents pour les concurrents d’un même marché est de nature à fausser le jeu de la concurrence. La situation financière des clubs bénéficiant du taux d’imposition plus faible est moins atteinte contrairement aux clubs bénéficiant du taux d’imposition plus élevé, d’autant plus qu’il s’agit d’acteurs économiques importants au sein du marché du football européen.

 

Ainsi, la Commission balaye d’un revers l’objectif d’intérêt commun de la loi litigieuse, caractérisée comme étant une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE.

 

Un recours est exercé auprès du Tribunal de l’Union Européenne. Ce dernier a donc été amené à examiner si la Commission est bien parvenue à démontrer que le régime fiscal auquel sont soumises les entités concernées, pris dans son ensemble, était de nature à placer ses bénéficiaires dans une situation plus avantageuse que s’ils avaient dû opérer sous la forme d’une société anonyme sportive.

 

 

Insuffisance de la preuve

Lors de l’examen du régime préférentiel des clubs bénéficiaires, la Commission devait s’intéresser à toutes les composantes du régime fiscal. En effet, ces composantes forment un tout indissociable du régime fiscal des entités à but non lucratif.

Notamment, le plafond de la déduction fiscale pour réinvestissement de bénéfices exceptionnels notifié par le Real Madrid CF.

Cette composante aurait été beaucoup plus défavorable pour les entités à but non lucratif que pour les sociétés anonymes sportives entre 2000 et 2013. 12 % des bénéfices exceptionnels réinvestis par une société anonyme sportive pouvaient être déduits, contre 7 % pour les associations.

 

Toutefois, la Commission n’a pas pris en compte cette composante, tout en ne démontrant pas l’inverse. De surcroit, la charge de la preuve incombe à la Commission. Cette dernière ne démontre donc pas que le plafonnement des déductions fiscales à un niveau moins avantageux pour les associations que pour les sociétés anonymes sportives, ne compense pas l’avantage tiré du taux nominal d’imposition inférieur.

 

 

Erreur manifeste dans l’appréciation des faits

Pour motiver sa décision, la Commission s’est basée sur une étude fournie par l’État espagnol. Cette étude démontre que le taux effectif d’imposition des sociétés anonymes sportives était supérieur à celui des associations. Les données de l’étude prennent en compte tous les secteurs et opérateurs pouvant être soumis à ces régimes fiscaux. Or, en l’espèce, la Commission ne prend pas en compte les spécificités inhérentes au secteur du football européen, et à plus fortes raisons, le particularisme des opérateurs économiques en présence, à savoir les clubs professionnels de football. Par ailleurs, ces données ne concernent que quatre exercices (2008 à 2011). À contrario, le régime litigieux s’étale de 1990 à 2015.

De plus, la Commission devait mettre en lumière d’autres éléments factuels présentés lors de la procédure administrative initiale.

En effet, le Real Madrid CF a indiqué que le régime fiscal des associations a été plus défavorable que celui des sociétés anonymes sportives, notamment pour la période allant de 2000 à 2013. Le rapport du club met notamment en lumière le poids des déductions fiscales pour les clubs de football, dans le cadre des transferts de joueurs, sous le régime général. Ainsi, ce rapport fait le constat d’une distinction fiscale selon le secteur et l’opérateur économique en cause. Cela devait nécessairement être pris en compte dans l’analyse de la Commission. L'insitution européenne avait accès à certaines informations précises lui permettant d’éviter d’appliquer seulement les données générales de l’étude de l’État espagnol.

 

Au vu de l'analyse realisée par la juridiction européenne, la force probatoire de la Commission fait défaut. De plus, cette dernière s’est basée sur une observation factuelle erronée et a donc considéré, à tort, que la loi espagnole en cause constituait une aide d’État au sens de l'article 107 du TFUE.

 

 

 

— Tribunal de l'UE, 26 février 2019, affaire T-865/16

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