Validation de la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac

Publié le Modifié le 02/11/2019 Par Jazil Lounis Vu 536 fois 0

Après de nombreuses années de batailles juridiques sur la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, le Conseil d’État valide la procédure de privatisation dans une décision du 9 octobre 2019.

Validation de la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac

Initialement, un décret du 11 juillet 2014 a autorisé le transfert d’une participation majoritaire de l’État au capital de la société « Aéroport Toulouse Blagnac » (ATB) au secteur privé. Une semaine plus tard, une procédure d’appel d’offre est organisée dans l’optique de céder les parts de l’État français au capital d’ATB, dont 49,99% du capital dans un premier temps, accompagnée d’une option de vente de la participation résiduelle de l’État, à savoir 10,01%. 

Le 4 décembre 2014, l’acquéreur choisi par décision des ministres est le consortium Symbiose, composé des sociétés Shandong Hi-Speed Group et Friedmann Pacific Asset Management.

Le 7 avril 2015, un contrat est conclu sur autorisation du ministre de l’Économie et des Finances de l’époque, Emmanuel Macron, par le représentant de l’agence des participations de l’État et la société Casil Europe, société française détenue par le consortium Symbiose. C’est donc à cette société détenue par le consortium Symbiose que le transfert de la participation de 49,99% du capital d’ATB est effectué. Par voie de conséquence, cela est acté le 15 avril 2015 par l’intermédiaire d’un arrêté ministériel.

Par la suite, des opposants à cette privatisation saisissent le tribunal administratif de Paris.

Le 15 avril 2017, le tribunal administratif de Paris rejette les demandes des syndicats « Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne » et « Fédération syndicale unitaire 31 », relatives à l’annulation de la décision de sélection de l’acquéreur révélée par le communiqué de presse du 4 décembre 2014, à l’autorisation du ministre de l’Économie et des Finances recueillie le 7 avril 2015 ainsi qu’à l’arrêté du 15 avril 2015. Ces derniers font appel de la décision.

Le 16 avril 2019, la cour administrative d’appel de Paris donne raison aux syndicats, en faisant annuler la décision de première instance, mais aussi en annulant les trois décisions étatiques énumérées dans les conclusions des demandeurs en première instance.

Un recours en cassation devant le Conseil d’État est exercé par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire,  et la société Casil Europe. Dans sa décision du 9 octobre 2019, l’institution publique casse l’arrêt d’appel et, a fortiori, valide la privatisation en démontrant, d’une part, l’absence d’irrégularités dans la procédure, et d’autre part, l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.

 

 

Une procédure régulière 

 

Les opposants à la privatisation soulèvent l’application d’une procédure irrégulière.

Tout d’abord, ils énoncent que certains avis de la commission des participations et des transferts, entre le 22 septembre 2014 et le 20 mars 2015, n’auraient pas été rendus régulièrement dans la mesure où un des membres faisait défaut, membre dont le siège n’a été pourvu que postérieurement aux avis précités. Toutefois, le Conseil d’État affirme que le quorum de membres a été respecté pour chaque séance, tout en s’appuyant sur le dernier alinéa du II de l’article 25 de l’ordonnance précitée du 20 août 2014 qui dispose que la voix du président est prépondérante, et que par conséquent l’absence d’un membre n’a pu faire obstacle à la constitution d’une majorité en cas de partage des voix.

Ensuite, ils avancent qu’une société du nom de « SNC Lavalin », avait déposé une candidature jointe au groupe consortium Symbiose mais s’est retirée lors du dépôt des offres fermes. Néanmoins, le cahier des charges n’imposait en aucun cas aux participants une offre conjointe regroupant les mêmes entités tout au long de la procédure. L’évolution du groupement durant la procédure n’était donc pas prohibée.

Par ailleurs, Ils ne démontrent pas que la qualité de chef de file du consortium aurait été transférée en cours de procédure, en violation des règles définies par le cahier des charges.

De plus, le ministre atteste que la société Shandong Hi-Speed Group, chef de file du consortium, détenait 51 % du capital de la société Casil Europe constituée pour servir de véhicule d’acquisition conformément au dernier alinéa de l’article 3 du cahier des charges. Les syndicats ne démontrent pas que la constitution et la détention de ce véhicule d’acquisition auraient vicié la procédure de cession.

Selon les opposants à la privatisation, la consultation du comité d’entreprise de la société ATB intervenue le 16 février 2015 aurait été réalisée dans des conditions irrégulières au motif que le comité a indiqué dans son avis ne pas être en mesure de rendre un avis éclairé sur le choix de l’acquéreur. Les juges de cassation indiquent qu’il appartient à la direction d’une entreprise, dont la privatisation a été décidée, d’informer et de consulter le comité d’entreprise, avant le transfert de cette entreprise du secteur public au secteur privé, sur les objectifs de la privatisation et sur ses répercussions quant à l’organisation juridique, économique et sociale de l’entreprise. Toutefois, la procédure selon laquelle le choix des acquéreurs et les conditions de cession sont arrêtés par une autorité de l’État, sur avis conforme de la commission des participations et des transferts, exclut la consultation du comité d'entreprise sur le choix à opérer entre les offres des candidats à l'acquisition. Par conséquent, le comité ne pouvait opérer à un choix entre les offres des candidats à l’acquisition.

 

 

L’absence d’erreur manifeste d'appréciation 

 

Les syndicats se fondent sur des erreurs potentielles d’appréciation, notamment dans l’application de certaines dispositions.

Ils se prévalent des dispositions de l’article L.122-4 du code de l’environnement qui soumettent à une évaluation environnementale « les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d'aménagement, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets ». Néanmoins, l’espèce concerne la cession de participations détenues par l’État, ce qui n’entre pas dans le champ de compétence de l’article précité.

Ils énoncent également les principes généraux du droit de la commande publique, en particulier des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, alors que l’opération litigieuse, qui a pour objet la cession d’une participation de l’État au capital d’une société, ne relève pas du champ de la commande publique.

In fine, ils mettent en avant le fait que le consortium Symbiose n’avait pas proposé le prix d’acquisition le plus élevé, ou encore une prétendue insuffisance de garanties financières du consortium. Le Conseil d’État considère que ces motifs ne sont étayés par aucune pièce du dossier. Par conséquent, le choix du consortium Symbiose comme acquéreur de la participation litigieuse n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 

 

 

 

La haute juridiction administrative admet donc la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, et donc la cession des parts au groupe Casil Europe. Récemment, ce dernier a énoncé, par l’intermédiaire d’un communiqué, être en négociation avec le groupe Eiffage pour la revente des parts d'ATB.

En outre, cette décision intervient pendant la campagne de soutien à la proposition de loi pour un referendum sur la privatisation d’aéroport de Paris, afin de demander directement l’avis des Français quant à la question de la privatisation des aéroports de Paris. En effet, depuis la promulgation de la loi Pacte en mai dernier, le gouvernement est favorable à la cession des parts de l’État au capital d’ADP. Le groupe Vinci aurait déjà manifesté son intérêt pour l’acquisition des parts d’ADP, dont il est déjà actionnaire minoritaire.

 

 

 

 

 

— Décret n° 2014-795 du 11 juillet 2014 

— Tribunal administratif de Paris, 15 mars 2017, n°1518069 et n°1518199

— Cour administrative d’appel de Paris, 16 avril 2019, n°17PA01605  

— Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

— Conseil d’État, 9 octobre 2019, Aéroport de Toulouse-Blagnac

 

 

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