Jean-Baptiste Gualbert
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La convention de compte courant, un outil juridique au service de l'associé.

Billet du blog publié le 18/07/2018 à 22:08, vu 307 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean-Baptiste Gualbert
La convention de compte courant d'associé permet de financer l'entreprise, mais pas seulement, elle est aussi un atout pour l'associé.

Le compte courant d’associé est-il intéressant pour un associé ?
 

Le compte courant est un mécanisme bancaire qui lie le plus souvent un banquier et un établissement de crédit, permettant des versements réciproques des parties, jusqu’au solde du compte, débiteur ou créditeur selon les situations.
Celui-ci est donc un mécanisme de prêt, la possibilité de créer un compte courant est donc soumis à agrément.
Cependant, il existe une autre variété de compte courant : le compte courant d’associé.
Ce dernier est souvent utilisé par les associés, il convient donc de voir ou se situe l’intérêt d’un tel acte.
 

1) Définition du compte courant d’associé.
 

Cette formule désigne le prêt consenti par un associé à la société dont il est membre. La durée du prêt de l'associé peut être indéterminée ou déterminée, par exemple du fait de l'existence d'une convention de blocage.
 

La convention de compte courant peut prendre la forme de versement de somme d’argent ou de délais de paiement.
 

Il est recommandé de passer par un écrit, il faut dire que le compte courant d'associé est une convention qui n'obéit à aucune condition de forme particulière, il peut même, le cas échéant, être conclu verbalement. (cas particulier pour les SARL)
 

2) Le recours au compte courant d’associé pour des raisons d’économie.
 

Fiscalement, lorsqu’un chef d’entreprise se verse une rémunération, elle est certes déductible, cependant, elle est soumise aux charges et cotisations sociales qui représentent souvent une part conséquente de la rémunération, dissuadant parfois les dirigeants de se verser une rémunération importante au profit du versement d’un dividende.
L’utilisation du compte courant permet de toucher des intérêts non concernés par ces charges et déductible des impôts.
 

Cependant cette déductibilité à des limites : limite d'un taux plafonné, et sous réserve de remplir certaines conditions, et un revenu imposable pour l'associé ou le dirigeant
De plus, la notion de compte courant est liée à la notion d’apport.
 

3) Le compte courant d’associé pour financer sa société sans augmenter l’apport.
 

Le compte courant est en réalité un outil de financement de l’entreprise qui s’oppose à l’apport, en effet en cas d’apport de somme d’argent, l’associé ne peut pas récupérer son apport comme il le souhaite et il doit donc se priver de cet argent durant la vie de l’entreprise (l’exploitation de l’activité), de plus, en cas de difficulté financière cet apport est voué à disparaître.
 

Pour la convention de compte courant la règle de principe est que le prêteur peut réclamer le remboursement des sommes mises à la disposition de la société à tout moment, au nom du principe de la force obligatoire des contrats, ce droit au remboursement permanent doit être respecté, quelle que soit la situation financière de la société.
Il est toutefois possible d’y déroger en cas de compte bloqué.


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